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28/09/2012 01:58 EDT | Actualisé 28/11/2012 05:12 EST

La Loi sur l'accès à l'information sera réévaluée en profondeur

OTTAWA - La Loi canadienne sur l'accès à l'information n'est pas à la hauteur des lois plus progressives adoptées par d'autres gouvernements de la planète, affirme la commissaire fédérale à l'information.

Suzanne Legault a lancé vendredi un examen en profondeur de la Loi sur l'accès à l'information. Elle dit vouloir comparer cette loi vieillissante aux mesures adoptées par les provinces ou par d'autres pays.

Elle évoque notamment les lois adoptées par l'Australie, le Royaume-Uni et le Mexique comme des points de référence pour la loi canadienne, qui n'a que peu évolué depuis 30 ans.

«Elle n'est pas à la hauteur avec les régimes les plus progressistes, a dit Mme Legault lors d'une entrevue. Je pense qu'on peut prendre ça pour acquis.»

La Loi sur l'accès à l'information a reçu la sanction royale en 1982 et a pris effet l'année suivante. Elle permet aux Canadiens de débourser 5 $ pour demander de l'information concernant des dossiers fédéraux comme des notes documentaires, des sondages, des échanges de courrier et des rapports de dépenses.

Idéalement, les demandes doivent recevoir une réponse dans les 30 jours, mais les ministères et les agences prennent souvent plus de temps. De plus, plusieurs ministères et agences gouvernementales n'y sont pas assujettis et les responsables peuvent refuser de dévoiler de nombreux renseignements — notamment les conseils fournis par des fonctionnaires, des informations ayant trait à la sécurité et la correspondance reçue d'autres gouvernements.

Une évaluation réalisée récemment par le Centre for Law and Democracy de Halifax place la loi fédérale au dernier rang au pays, à égalité avec celles en vigueur en Alberta et au Nouveau-Brunswick.

Mme Legault devait publier vendredi un document d'une soixantaine de questions sur une multitude de facettes de la loi, allant des frais exigés jusqu'à savoir si le Parlement et les tribunaux — qui y échappent actuellement — devraient y être soumis.

Le public sera appelé à se prononcer sur les demandes d'information à l'ère numérique, la déclassification de documents secrets et les pratiques de gestion des dossiers.

Cet examen est lancé à l'occasion du dixième anniversaire de la Journée du droit à l’information, qui a vu le jour en Bulgarie en 2002 lors d'une rencontre de militants du droit à l'information.

«Nous voulions vraiment examiner une multitude d'exemples et étudier les meilleures solutions disponibles, a dit Mme Legault. Et cet exercice nous permettra d'obtenir une tel résultat.»

Mme Legault ajoute que son agence se trouve dans une position unique d'évaluer ce qu'on pourrait faire de la loi, puisqu'elle est témoin sur une base quotidienne des demandes d'accès formulées par les Canadiens par le biais des plaintes dont elle est saisie.

Le droit d'accès est bien implanté au sein du gouvernement canadien et il est essentiellement respecté, a précisé Mme Legault. «Cela étant dit, il y a des problèmes avec la loi que nous rencontrons dans nos enquêtes», a-t-elle ajouté.

Le gouvernement conservateur de Stephen Harper n'a jamais tenu sa promesse électorale, formulée en 2006, de mettre en pratique les réformes proposées par l'ancien commissaire John Reid. Le gouvernement a par contre élargi la portée de la loi l'an dernier, de manière à englober des sociétés de la Couronne comme Radio-Canada et Postes Canada.

Malgré tout, dit Mme Legault, le fait que certains secteurs du gouvernement y échappent signifie que la loi n'est appliquée qu'au coup par coup.

Elle se préoccupe aussi de la possibilité pour certains ministères d'avoir recours à de longues prorogations de délai — qui s'étirent parfois sur plusieurs mois — pour répondre aux demandes. «La loi fédérale n'est pas suffisamment rigide en ce qui concerne la rapidité de réponse, la possibilité d'obtenir des délais est trop large», a dit Mme Legault.

Elle souhaiterait entre autres que la loi fasse l'objet d'un examen parlementaire à intervalles réguliers, par exemple aux cinq ans, ce qui permettrait la tenue d'un débat sur l'importance de l'accès à l'information.

Mme Legault prévoit présenter ses recommandations au Parlement à l'automne 2013.