OTTAWA - Les travailleurs du sexe viennent de remporter une victoire: la Cour suprême du Canada a accordé à une organisation qui les défend le droit d'aller pour eux devant les tribunaux, afin de faire invalider des articles du Code criminel.
Dans un jugement unanime de 9-0 rendu vendredi, le plus haut tribunal du pays a décidé que cette organisation, la Downtown Eastside Sex Workers United Against Violence Society, pouvait contester la validité constitutionnelle des dispositions du Code sur la prostitution, même si elle ne faisait pas face elle-même à des accusations criminelles.
Le même droit a été accordé à Sheryl Kiselbach, une ancienne prostituée qui s'occupe maintenant de la prévention de la violence envers les travailleurs de l'industrie du sexe.
Leur demande n'était pas gagnée d'avance car une personne n'a pas le droit d'aller devant un tribunal pour faire des demandes sans y avoir un intérêt réel ni pour faire modifier des lois qui ne l'affectent pas directement.
Mais l'organisation et Mme Kiselbach ont plaidé qu'elles avaient l'intérêt requis pour amener cette cause devant la cour notamment parce que les travailleurs du sexe sont des personnes vulnérables qui ne peuvent porter sur leurs épaules le fardeau d'une telle contestation du Code criminel. Et que pendant ce temps, les poursuites contre ces travailleurs allaient se poursuivre injustement.
La prostitution est légale au Canada mais la plupart des activités qui y sont reliées sont prohibées par le Code criminel, soit la tenue de maisons de débauche, les activités de proxénétisme et la sollicitation.
Si ces dispositions sont abrogées, les prostitués pourraient travailler sans peur et de façon plus sécuritaire, ont argumenté ceux qui les contestent.
En rendant sa décision, la Cour suprême a statué que le droit d'aller en justice dans l'intérêt public doit être accordé de façon souple et libérale.
Selon le juge Thomas Cromwell qui a rendu les motifs du jugement, la contestation ici est sérieuse et vise la presque totalité du régime législatif sur la prostitution.
"Elle fournit l'occasion d'évaluer, du point de vue du droit constitutionnel, l'effet global de ce régime sur les personnes les plus touchées par ces dispositions. Une contestation de cette nature est susceptible de prévenir une multiplicité de contestations individuelles engagées dans le cadre de poursuites criminelles", est-il écrit dans la décision.
Il s'agit ainsi d'une utilisation efficiente des ressources judiciaires limitées, affirme le juge Cromwell.
Il a aussi tenu compte de la vulnérabilité des personnes visées par la législation criminelle sur la prostitution.
"Il appert du dossier en l'espèce qu'aucun travailleur de l'industrie du sexe du quartier Downtown Eastside de Vancouver n'était prêt à intenter une contestation exhaustive. Ils craignent une atteinte à leur vie privée et à leur sécurité ainsi qu'un accroissement des actes de violence de la part de leurs clients", a souligné le juge.
Les travailleurs du sexe avaient d'ailleurs fait valoir qu'ils sont occupés à survivre et n'ont pas le temps, ni les ressources pour intenter un tel litige.
L'organisation et Mme Kiselbach avaient été déboutées devant la Cour supérieure de la Colombie-Britannique: le juge avait décidé qu'elles n'avaient pas l'intérêt requis pour amener cette cause devant les tribunaux. Il estimait qu'il serait plus utile que des travailleurs du sexe accusés en vertu de ces dispositions contestent eux-mêmes le Code criminel.
La Cour d'appel leur ayant ensuite donné raison, le procureur général du Canada a porté la cause devant la Cour suprême pour la faire rejeter.
Mais vu la décision de la Cour suprême, cette affaire va maintenant retourner devant la Cour supérieure qui sera appelée à décider si les articles du Code liés à la prostitution sont valides ou non.