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19/07/2012 03:35 EDT | Actualisé 18/09/2012 05:12 EDT

Québec/conflit étudiant: la loi spéciale viole des libertés fondamentales (commission)

Une loi spéciale du Québec qui force le retour des étudiants en classe en août et limite le droit de manifester, viole des libertés fondamentales, a estimé jeudi la Commission des droits de la personnes de la province francophone.

"La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse est d'avis que la loi spéciale visant à assurer le retour des étudiants en classe porte atteinte à des libertés fondamentales garanties par la Charte des droits et libertés de la personne", indique l'organisme officiel dans une analyse de cette loi.

Adoptée en 1975, la Charte des droits est une loi fondamentale de la province qui a un statut quasi constitutionnel et qui a préséance sur les autres lois du Québec, rappelle la Commission, dont le mandat est de veiller à son respect mais qui ne dispose que d'un pouvoir moral.

Dans son analyse, la Commission juge que "les articles 12 à 31" de la loi devraient "être jugés inacceptables en droit", parce qu'ils violent "directement ou indirectement" les "libertés de conscience, d'opinion, d'expression, de réunion pacifique et d'associations garanties par la Charte".

Réagissant à cette prise de position, le gouvernement du Québec a rappelé que "le but premier" de cette loi, votée en mai, était "de permettre à nos jeunes d'avoir accès à leur établissement d'enseignement" en toute sécurité et d'assurer le "maintien de la paix, de l'ordre et de la sécurité publique au Québec".

Fin juin, la Cour supérieure du Québec a rejeté une requête visant à suspendre temporairement deux articles de la loi spéciale. La justice délibère en ce moment sur une demande d'appel de la décision.

Une autre requête sur le fond et visant à faire annuler la loi, doit être entendue dans les prochains mois.

La loi spéciale visait à mettre un terme au conflit étudiant sur la hausse des frais de scolarité qui a secoué le Québec au printemps, mais ce litige n'est toujours pas réglé et devrait être l'un des enjeux majeurs des élections législatives anticipées attendues en septembre dans la province.

amch-jl/mra