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17/06/2012 09:22 EDT | Actualisé 17/08/2012 05:12 EDT

Suisse: le suicide assisté toléré sous conditions dans le canton de Vaud

LAUSANNE, Switzerland - C'est une première en Suisse: un cadre légal va régler la question du suicide assisté dans le canton de Vaud (ouest). A l'avenir, les personnes en établissement médico-social (EMS) subventionné pourront choisir le jour de leur mort sous certaines conditions.

Les Vaudois ont accepté dimanche le principe d'une législation sur le sujet en disant oui à près de 60% au contre-projet du gouvernement (35% de non). L'initiative populaire Exit, plus libérale, a obtenu 40% de oui contre 60% de non, selon des résultats portant sur plus de 90% des bureaux de vote.

C'est la première fois que le thème controversé de l'aide au suicide, tolérée partout en Suisse, sera inscrit dans une loi. C'est le contre-projet du gouvernement qui a passé la rampe. Plus réservé que l'initiative Exit, il prévoit certaines réserves et un encadrement légal afin notamment d'éviter une "banalisation du suicide" ainsi que des "dérapages".

Ainsi, à l'avenir, l'aide au suicide sera acceptée à la fois dans les EMS subventionnés et les hôpitaux publics, à la condition notamment qu'un médecin vérifie la capacité de discernement de la personne, que celle-ci souffre d'une maladie ou de séquelles d'accident graves et incurables et que des alternatives, telles que des soins palliatifs, ont été discutées avec elle.

Déposée en 2009, l'initiative populaire d'Exit prévoyait l'obligation, pour tous les EMS subventionnés par le canton de Vaud, d'accepter l'assistance au suicide demandée par un résident, sans autre encadrement.

Les initiants défendaient le "droit à l'autodétermination sans entrave" des résidents en EMS qui doivent pouvoir demander en "pleine conscience" une assistance au suicide, sans être suspectés de souffrir d'une perte de discernement. Ils rejetaient le contre-projet qualifié "d'autoroute favorisant l'acharnement palliatif et le paternalisme médical".

Jusqu'ici, l'aide au suicide était tolérée dans les EMS vaudois, comme ailleurs en Suisse, à l'exception d'une minorité d'entre eux, qui la refuse pour des questions religieuses.

Un malade, membre d'Exit, souffrant d'une maladie incurable avec un pronostic fatal ou une invalidité complète, ainsi que des souffrances psychiques intolérables peut demander l'aide au suicide en fournissant à l'association une copie de son dossier médical. Après avoir confirmé sa demande, il ingurgite une solution qui entraîne la mort. Le dernier geste doit être accompli par le patient, sinon l'aide au suicide est considérée comme une euthanasie.

Cette aide au suicide repose sur une zone grise en Suisse: le Conseil fédéral a refusé de légiférer sur la question, malgré la polémique suscitée par le "tourisme de la mort" reproché à Dignitas, association suisse d'aide au suicide.

En avril 2011, les Zurichois ont rejeté à plus de 78% une initiative demandant que seules les personnes établies depuis un an dans le canton puissent bénéficier de l'aide au suicide. Ils ont également dit non à plus de 84% à un texte qui demandait une interdiction nationale de l'assistance au suicide. AP

ll/S