La requête de Lise Thibault en Cour supérieure est reportée au 23 août. L'ancienne lieutenante-gouverneure espère faire annuler son procès en invoquant l'impunité royale.
Son nouvel avocat, Me Marc Labelle, a demandé plus de temps pour préparer ses arguments. Il a déposé une requête en Cour supérieure, mardi, qui fait valoir une règle de la common law britannique selon laquelle la Reine ne saurait mal agir : « the queen can do no wrong ». Pour cette raison, l'avocat de Mme Thibault plaide qu'elle « n'est pas soumise à la justice criminelle ».
« On parle de gestion de fonds, on parle d'argent. Un meurtre, tu as enlevé la vie à quelqu'un, tu peux difficilement prétendre que vu que tu étais dans l'exercice de tes fonctions, tu ne peux pas être poursuivi. Mais, quand le crime qu'on te reproche concerne les dépenses que tu faisais, dépenses autorisées, je ne pense pas que la Reine ait à répondre de ça », explique-t-il.
Me Labelle a toutefois reconnu qu'il n'a trouvé aucun précédent au Canada où un représentant de la Reine a invoqué ce principe pour se soustraire à des accusations devant un tribunal.
Comme les accusations auxquelles Lise Thibault fait face sont en lien avec son ancienne fonction de représentante de la Reine au Québec, son avocat croit que le juge de la Cour supérieure aurait dû mettre fin aux procédures dès l'enquête préliminaire.
La femme de 73 ans fait face à six chefs d'accusation, dont fraude, abus de confiance ainsi que fabrication et usage de faux documents.