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25/05/2012 03:20 EDT | Actualisé 25/07/2012 05:12 EDT

Ottawa modifiera les règles pour l'examen des prises de contrôle étrangères

OTTAWA - Le seuil minimal pour lancer un processus d'examen sur les acquisitions d'entreprises canadiennes par des intérêts étrangers passera de 330 millions $ à un milliard $ d'ici quatre ans, a annoncé vendredi le gouvernement fédéral.

Ottawa a aussi créé une procédure officielle de médiation, qui sera intégrée à la Loi sur Investissement Canada, afin d'offrir des recours optionnels pour la résolution de différends dans les cas où le ministre jugerait que l'acheteur étranger n'a pas respecté ses engagements.

Selon le ministre de l'Industrie, Christian Paradis, les modifications apportées à la loi permettront de s'assurer que le processus d'examen en place contribue encore aux investissements et à la croissance économique.

Les détails de l'annonce de vendredi avaient été promis par Ottawa il y a un mois, alors que le gouvernement de Stephen Harper s'était engagé à faire preuve d'une plus grande transparence lorsqu'il décide de bloquer des acquisitions parce qu'il les juge contraires aux intérêts nationaux.

Le gouvernement fédéral a aussi indiqué qu'il accepterait dorénavant les cautionnements de garantie des entreprises étrangères si jamais un tribunal imposait des sanctions à un investisseur étranger pour avoir brisé ses engagements contractuels.

Ottawa avait promis d'apporter de telles modifications aux règlements dans la foulée d'une décision rendue en 2010 par le ministre de l'Industrie de l'époque, Tony Clement, qui avait alors imposé son veto pour contrer le rachat de Potash Corp (TSX:POT) par le géant anglo-australien des mines, BHP Billiton. Les autorités canadiennes n'avaient pas été convaincues que l'offre de rachat représentait un «avantage net» pour le Canada.

Le porte-parole libéral en matière d'industrie, Geoff Regan, a toutefois soutenu vendredi que le gouvernement ne réussirait pas à clarifier le processus d'examen de l'avantage net avec une hausse du seuil déclencheur d'examen de 300 millions à un milliard $.