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Légalisation des maisons closes: le gouvernement canadien fera appel

Le ministre canadien de la Justice a annoncé mercredi qu'il allait faire appel de la décision de justice permettant de tenir des maisons closes et de vivre des revenus de la prostitution.

"La prostitution nuit à la société en ce qu'elle exploite les Canadiens les plus vulnérables, spécialement les femmes", a déclaré Rob Nicholson au Parlement. "Les Canadiens peuvent continuer à compter sur ce gouvernement pour protéger ceux qui sont vulnérables à cette exploitation".

Dans une déclaration, M. Nicholson a dit qu'Ottawa allait faire appel de la décision prise le mois dernier par la Cour d'appel de l'Ontario à la Cour Suprême du pays pour annuler une partie de la loi sur la prostitution.

Il a expliqué que le gouvernement pense que les dispositions du Code criminel sont "constitutionnellement solides" et qu'"il est important de clarifier la constitutionalité de la loi et de gommer l'incertitude que cette décision a engendrée".

La Cour d'appel a estimé que certaines de ces dispositions exposaient les travailleurs du sexe à un risque de préjudice, et donc décriminalisé la prostitution dans la province de l'Ontario.

L'entrée en vigueur de sa décision est toutefois suspendue pendant 12 mois, pour donner au Parlement l'opprtunité de remanier la législation.

Trois femmes de Toronto avaient contesté la loi antiprostitution en octobre 2009, faisant valoir qu'interdire le racolage met les prostituées en danger en les forçant à aller à la recherche de clients dans des zones peu sûres.

Elles avaient demandé la décriminalisation de la prostitution et le droit d'ouvrir des maisons closes pour offrir un environnement plus sûr aux prostituées.

Un tribunal de rang inférieur leur avait donné raison, déclarant que "le danger encouru par les prostituées l'emporte largement sur les dommages pouvant être subis par le public".

Cette décision avait été partiellement confirmée en appel. Mais l'interdiction de communiquer en public à des fins de prostitution a été maintenue par la Cour d'appel.

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