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22/04/2012 06:08 EDT | Actualisé 22/06/2012 05:12 EDT

Une bataille électorale procédurale en Ontario pourrait créer un précédent

OTTAWA - Des erreurs de procédure ne devraient pas être suffisantes pour renverser les résultats d'une élection, argue le Directeur général des élections (DGE) du Canada dans le cadre d'une audience qui pourrait bien faire jurisprudence.

Marc Mayrand a ainsi avancé cet arguement dans une déclaration déposée en réponse à une tentative d'un député du Parti libéral du Canada défait de faire invalider les résultats des élections de mai dernier dans sa circonscription de Toronto.

Borys Wrzesnewskyj affirme qu'au moins 181 électeurs ont pu voter de façon erronée dans la circonscription d'Etobicoke-Centre, et plusieurs fois dans certains cas. L'ex-député libéral a perdu par seulement 26 voix contre le conservateur Ted Opitz.

L'affaire, qui devrait être entendue lundi par un juge, représente la première occasion où un tribunal s'est vu demander de trancher dans une élection contestée en utilisant la section 20 de la Loi électorale du Canada, qui a été ajoutée par le Parlement en 2000. Cette section stipule qu'un électeur ou un candidat peut demander l'invalidation de résultats électoraux dans une circonscription s'il y a «des irrégularités, de la fraude, de la corruption ou des pratiques illégales qui ont influé sur les résultats de l'élection».

Il a ajouté que le Parlement reconnaissait que les «erreurs administratives lors d'élections seront fréquentes et inévitables, et qu'il est essentiel que seules celles ayant des conséquences quant aux résultats puissent être utilisées pour renverser le résultat d'une élection».

La plainte de M. Wrzesnewskyj tourne principalement autour des électeurs dont les noms ne se trouvaient pas sur les listes électorales, ou qui ne possédaient pas les bonnes pièces d'identité lorsqu'ils se sont présentés pour voter. Ils ont reçu des certificats d'identification ou ont fait appel à des tiers pour confirmer qu'ils étaient des électeurs légitimes.

L'ex-député maintient que des formulaires n'ont pas été remplis correctement ou ont disparu, laissant subsister un doute quant à l'identification correcte de ces électeurs.

Selon le DGE, le fait d'avoir mal rempli des documents administratifs ne devrait pas automatiquement invalider ces bulletins de vote.

M. Mayrand souligne également que cette affaire pourrait bien créer un précédent si la cour juge que des documents mal remplis sont suffisants pour annuler les résultats d'une élection.