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17/04/2012 05:34 EDT | Actualisé 17/06/2012 05:12 EDT

USA: la Cour suprême tranche en faveur des firmes de médicaments génériques

La Cour suprême des Etats-Unis a tranché mardi en faveur des fabricants de médicaments génériques, estimant que ces derniers peuvent demander à corriger des brevets tombés dans le domaine public mais qui ont été modifiés afin d'en élargir la portée.

La haute cour a ainsi annulé une décision d'une cour d'appel en 2010 et confirmé celle prise précédemment par un juge fédéral forçant la filiale américaine du laboratoire danois Novo Nordisk à corriger son brevet sur le repaglinide, un anti-diabétique commercialisé sous le nom de Prandin.

Le laboratoire Caraco Pharmaceutical Laboratories, filiale américaine de la firme indienne Sun Pharmaceutical Industries, cherche à produire une version générique du Prandin.

Mais Novo a modifié la formulation de son brevet pour l'étendre et bloquer ainsi la demande de Caraco auprès de l'Agence américaine des produits alimentaires et des médicaments (FDA) pour produire un générique de cet anti-diabétique.

La FDA ne peut pas approuver la mise sur le marché d'un médicament transgressant les lois de protection des brevets.

Dans une décision unanime, les neuf juges de la Cour suprême concluent "qu'un fabricant de générique peut contester une définition trop étendue dans un brevet de l'usage d'un médicament".

"En conséquence, nous estimons que Caraco peut demander à ce que la description du brevet soit corrigée en s'appuyant sur le fait que le brevet ne se réfère pas --dans sa forme étendue-- à un usage autorisé de ce médicament", indique la décision de la Cour suprême.

Tout en se déclarant "déçu" par la décision de la Cour Suprême, James Shehan, directeur-général de la filiale américaine de Novo Nordisk, s'est dit confiant que les accusations de Caraco concernant la description du brevet "s'avéreront sans fondement".

"La définition dans le brevet de l'usage du repaglinide est et a toujours été exacte", a-t-il déclaré dans un communiqué.

En 2011, les ventes aux Etats-Unis de cet antidiabètique se sont chiffrées à 175,96 millions de dollars, selon la firme.

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