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12/04/2012 12:51 EDT | Actualisé 12/06/2012 05:12 EDT

L'Allemagne n'a pas violé le droit à la vie privée d'un homme incestueux

La justice allemande n'a pas violé le droit au respect de la vie privée d'un homme condamné pour sa relation incestueuse avec sa soeur cadette, avec laquelle il a eu quatre enfants, a estimé jeudi la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH).

Patrick Stuebing, né en 1976, avait été condamné à 14 mois de prison en 2005 pour inceste. Il est aujourd'hui libre. L'intéressé, adopté par une famille d'accueil, était adulte lors de sa première rencontre avec sa soeur, née en 1984. Ils ont vécu en couple pendant plusieurs années et ont eu ensemble quatre enfants, nés entre 2001 et 2005.

Sa condamnation était fondée sur une disposition du code pénal allemand qui réprime les relations sexuelles entre adultes membres d'une même fratrie. La CEDH a considéré que les autorités allemandes bénéficiaient d'une «ample marge d'appréciation pour faire face au problème des relations incestueuses». S'il n'existe pas de consensus sur cette question au sein de l'Union européenne, ces relations sont «passibles de sanctions pénales dans la majorité des États étudiés».

Patrick Stuebing avait affirmé que son droit à la vie privée et familiale avait été violé. La CEDH souligne que la soeur n'a pas été condamnée car elle présentait un trouble de la personnalité et n'était «que partiellement responsable» de ses actes. La justice allemande avait considéré que la répression des relations sexuelles entre membres d'une même fratrie biologique se justifiait par «la protection du mariage et de la famille». Elle avait également mis en garde contre «les graves dangers» que ces relations pouvaient faire courir aux enfants qui en sont issus.