QUÉBEC - Le chef d'Option nationale, Jean-Martin Aussant, a déposé jeudi un projet de loi qui vise à lever un obstacle qui empêche des victimes d'agressions sexuelles de réclamer des dédommagements trois ans après les faits.
Le Québec est en retard sur d'autres juridictions qui ont déjà éliminé la prescription empêchant les victimes d'intenter des poursuites civiles, a déclaré M. Aussant lors d'une conférence de presse en présence de victimes.
«On trouve que c'est absolument inacceptable qu'il y ait ce délai, cette prescription de trois ans dans la législation québécoise, a-t-il dit. Et d'ailleurs, ce n'est pas une révolution québécoise qu'on fait avec ce projet de loi-là, puisqu'on est déjà en retard sur d'autres législations qui ont déjà fait en sorte de corriger cette anomalie-là.»
En vertu du Code criminel, aucune restriction n'est fixée aux victimes qui voudraient entamer des poursuites, contrairement au Code civil, qui fixe ce délai à trois ans après les faits.
En Chambre, la présentation du projet de loi 594 a incité le ministre de la Justice, Jean-Marc Fournier, à annoncer que le gouvernement déposera aussi une proposition législative au retour du congé de Pâques.
«Il y a des correctifs à apporter, je l'avais d'ailleurs déjà dit, il y a un bon bout de temps, a-t-il dit. Et certaines des personnes qui sont avec nous, si je comprends bien, dans les tribunes, étaient d'ailleurs, depuis un certain temps, en contact avec mon cabinet et sont au courant du travail qu'on y faisait.»
Lors de la conférence de presse, qui a suivi la période des questions à laquelle elles ont assisté, Shirley Christensen, qui dû aller jusqu'en Cour suprême pour faire valoir ses droits, en 2010, a affirmé qu'elle avait alors sollicité le gouvernement du Québec à ce sujet.
«Rien de concret jusqu'à maintenant n'a été fait au sujet d'un amendement à la loi sur la prescription, enfin jusqu'à ce jour», a-t-elle dit.
Mme Christensen a déclaré que les victimes doivent payer 2000 $ pour subir une expertise auprès d'un psychiatre afin de prouver qu'elles n'étaient pas aptes à dénoncer avant le délai de trois ans.
Et dans la majorité des procès au civil pour agression sexuelle, lorsqu'il y a prescription, l'avocat de la défense plaide que la victime est responsable d'avoir trop tardé avant d'agir, a-t-elle exposé.
Mme Christensen a affirmé que les victimes mettent parfois plusieurs années avant de constater les impacts du drame qu'elles ont vécu, ce qui rend irréaliste un délai de prescription.
«Souvent elle éprouvera un profond dégoût d'elle-même, comme ce fut le cas pour moi-même, a-t-elle dit. La plupart du temps la victime ne fait pas le lien entre les conséquences de ce qu'elle vit suite aux agressions et les agressions qu'elle a subies.»
L'initiatrice du projet de loi, l'avocate Julie McCann, a déclaré qu'il était tout à fait normal que des victimes ne se sentent pas capables d'entamer rapidement leur démarche.
Selon Mme McCann, il est incompréhensible que la loi leur impose actuellement de prouver cette incapacité.
«Pas besoin d'être une victime d'agression sexuelle pour se rendre compte qu'il y a une injustice dans la loi actuelle», a-t-elle dit.
Mme McCann a indiqué qu'elle avait offert ses services à M. Fournier pour la préparation d'un projet de loi à ce sujet.
Le projet de loi, qui modifierait le Code civil, vise à éliminer tout obstacle aux victimes qui souhaiteraient poursuivre leur agresseur.
Cette modification serait rétroactive puisque le texte prévoit une période de deux ans pendant laquelle les victimes ayant été incapables d'utiliser ce recours pourraient profiter du changement proposé.
Si cette disposition est acceptée, le Code civil reconnaîtrait que les victimes ont été dans l'incapacité d'entamer des procédures judiciaires avant le dépôt de leur requête devant le tribunal.