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22/02/2012 01:38 EST | Actualisé 23/04/2012 05:12 EDT

Internet: la Commission européenne saisit la Cour européenne de justice sur l'ACTA

BRUSSELS - La Commission européenne, confrontée à une levée de boucliers contre l'accord ACTA, a décidé mercredi de demander à la Cour européenne de justice (CEJ) si ce traité international de protection de la propriété intellectuelle respecte les droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment en ce qui concerne Internet.

"Ce débat doit se fonder sur des faits et non de la désinformation ou la rumeur qui a dominé sur les médias sociaux et blogs en ligne ces dernières semaines" au sujet de l'Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA ou ACAC: Accord commercial anti-contrefaçon), a estimé le commissaire européen au Commerce, Karel De Gucht.

Des manifestations contre le caractère jugé liberticide de l'ACTA se sont déroulées dans plusieurs capitales européennes, dont Paris, Berlin, Helsinki et Vienne. Les détracteurs de l'accord multilatéral affirment qu'il est contraire à la liberté d'expression et au libre accès à l'information.

Le groupe des Anonymous a revendiqué la semaine dernière le piratage de nombreux sites Web, dont celui de la Commission fédérale américaine du commerce (Federal Trade Commission, FTC), sur lesquels il a diffusé un clip vidéo en allemand raillant l'ACTA.

Les négociations sur l'ACTA ont commencé en 2007. Les auteurs du texte affirment qu'une harmonisation internationale est nécessaire pour protéger les droits d'auteur en matière de musique, de cinéma, mais aussi dans les domaines du médicament, de la mode et autres produits souvent victimes de piratage ou de contre-façon.

Les Etats-Unis ont signé l'ACTA, qui concerne aussi l'Australie, le Canada, la Corée du Sud, le Japon, le Maroc, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, Singapour, la Suisse et l'Union européenne. Le Mexique, la Suisse et l'UE n'ont pas encore ratifié l'accord multilatéral.

L'Union européenne et 22 de ses 27 Etats membres, ont ratifié l'ACTA le 26 janvier dernier à Tokyo et l'accord avait été approuvé à l'unanimité par les chefs d'Etat et de gouvernement au sein du Conseil européen en décembre, mais la totalité des Etats membres doivent le ratifier pour qu'il soit applicable dans l'UE.

Le débat sur l'ACTA s'annonce houleux au Parlement européen, dont le président, l'Allemand Martin Schultz, a exprimé ses réticences dimanche à la chaîne ARD. "Je ne le trouve pas bon dans sa version actuelle", a-t-il lâché, très critique quant à l'équilibre établi par le texte entre la protection des droits d'auteur et celle des droits des internautes.

Le groupe de l'Alliance progressiste des socialistes et démocrates, deuxième plus grand groupe au Parlement européen, a salué mercredi la saisine de la Cour européenne de justice.

"Le commissaire au Commerce Karel de Gucht a admis qu'il y avait encore beaucoup de points d'interrogation sur l'ACTA et ce que son application, en l'état, signifierait pour les citoyens et la liberté d'Internet", a estimé le député chargé du dossier, David Martin. L'avis de la CEJ "sera une bonne garantie quant à l'impact sur les droits fondamentaux", a-t-il jugé.

La Commission européenne affirme sur son site Web que l'ACTA "ne modifiera pas la législation de l’UE en vigueur". Les responsables européens favorables à l'accord estiment que l'UE, en ratifiant l'accord, donnerait l'exemple à d'autres pays protégeant moins bien la propriété intellectuelle afin notamment de protéger les produits et idées européens hors de l'Union.

"L'ACTA ne censurera pas ni ne fermera des sites Web. L'ACTA ne limitera pas la liberté d'Internet ni la liberté d'expression", a assuré M. De Gucht.

Mais les détracteurs de l'accord craignent qu'il n'ouvre la voie à la censure et ne nuise à la protection des données privées sur Internet. "Aucun débat législatif ne peut rectifier l'ACTA ou lui donner une légitimité qu'il ne peut pas avoir par essence", a jugé Jérémie Zimmermann, co-fondateur de La Quadrature du Net, une organisation qui entend défendre les "droits et libertés des citoyens sur Internet". AP

L'ACTA sur le site de la Commission européenne:

http://ec.europa.eu/trade/creating-opportunities/trade-topics/intellectual-property/anti-counterfeiting/

st/v