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07/02/2012 11:19 EST | Actualisé 08/04/2012 01:12 EDT

Préavis de fusion au Bureau de la concurrence: le seuil passe à 77 millions $

MONTRÉAL - Le Bureau de la concurrence du Canada a annoncé, mardi, une hausse de la valeur minimale des transactions qui devront faire l'objet d'un préavis de fusion.

Ce montant sera haussé de 4 millions $ pour atteindre 77 millions $ pour l'année 2012. Le seuil entrera en vigueur dès sa parution dans la Gazette du Canada, prévue le 11 février.

À partir de ce seuil de 77 millions $, les transactions devront faire l'objet d'un préavis de fusion au Bureau de la concurrence.

Le Bureau a aussi fait savoir qu'il devrait être avisé au préalable des transactions proposées lorsque les éléments d'actifs au Canada ou les revenus de la société cible au Canada ou en provenance du Canada dépassent 77 millions $ et lorsque la somme des éléments d'actifs canadiens et des revenus au Canada, en direction ou en provenance du Canada des parties et de leurs affiliés respectifs dépasse 400 millions $.