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30/01/2012 11:52 EST | Actualisé 31/03/2012 01:12 EDT

La CRT blâme Québec pour avoir négocié de mauvaise foi dans le secteur public

MONTRÉAL - La Commission des relations du travail blâme le gouvernement du Québec pour avoir négocié de mauvaise foi, du moins pour les salaires, lors de la ronde de négociation du secteur public de 2005, dans laquelle il avait notamment inclus l'équité salariale. Il avait alors adopté une loi spéciale pour imposer les salaires.

Dans un jugement dont La Presse Canadienne a obtenu copie, la Commission des relations du travail accueille en bonne partie les plaintes déposées par plusieurs syndicats, dont celui des employés professionnels et de bureau, affilié à la FTQ, de la CSD, du Syndicat de la fonction publique du Québec et des professionnels du gouvernement.

Lors de cette ronde de négociation, les représentants gouvernementaux, notamment l'ancienne présidente du Conseil du trésor, Monique Jérôme-Forget, avaient prévenu dès le départ que le gouvernement n'offrirait que 12,6 pour cent d'augmentations salariales pour six ans, incluant le règlement du dossier de l'équité salariale.

Le juge administratif Louis Garant conclut que l'attitude fermée du gouvernement démontre qu'il a bel et bien négocié de mauvaise foi, du moins pour les salaires.

«L'adoption, dès le départ des négociations, d'une position ferme à prendre ou à laisser, et de son maintien tout au long du processus (...) ne constituent pas une négociation de bonne foi. Ce n'est pas un comportement où l'on s'engage à chercher honnêtement un compromis ou encore une attitude démontrant un effort véritable et réel d'entente», écrit le commissaire Garant.

«Par son attitude, ses propos et son intransigeance, il a donc négocié de mauvaise foi en ce qui concerne le volet salarial de la négociation collective», ajoute le juge administratif.

Il souligne que même devant «l'imminence du dépôt» du projet de loi imposant les salaires, le négociateur en chef du gouvernement «refuse de rencontrer les représentants syndicaux sur le volet monétaire, puisque, selon ses propos, le gouvernement n'a rien de nouveau à proposer».

De plus, le commissaire Garant critique le gouvernement pour avoir voulu inclure dans la négociation le règlement de l'équité salariale. «En incluant dans le cadre budgétaire de 12,6 pour cent l'équité salariale, le Conseil du trésor a aussi négocié de mauvaise foi», tranche-t-il.

«L'employeur a une obligation de résultat dans l'atteinte de l'équité salariale. On ne peut donc la négocier à rabais puisqu'une entreprise ne peut être justifiée d'asseoir sa rentabilité sur la sous-évaluation du travail des femmes. Ceci s'applique aussi à l'État», écrit le commissaire.

Les syndicats lésés pourront peut-être obtenir réparation, puisque la Commission des relations du travail a convoqué les parties à une audience afin de décider des «remèdes à ordonner, s'il y a lieu».

Joint au téléphone, l'un des syndicats visés a exprimé sa satisfaction.

«On est convoqué pour la réparation. On va faire des représentations. On va lui proposer des remèdes à apporter», a commenté Serge Cadieux, directeur exécutif du Syndicat des employés professionnels et de bureau (FTQ), qui représente 6000 syndiqués.

Selon lui, le gouvernement pourrait devoir débourser davantage pour compenser les pertes subies par les syndiqués à cause de son refus de négocier.

Il a rappelé qu'une autre voie avait également été choisie par certaines organisations syndicales, qui contestent aussi la loi spéciale devant la Cour supérieure. C'est notamment le cas de la CSN, qui espère que la Cour supérieure invalidera la loi 43 par laquelle le gouvernement avait imposé les conditions salariales de ses employés.

Le président de la CSN, Louis Roy, a d'ailleurs fait valoir, par voie de communiqué, que si la Commission des relations du travail «détient la juridiction exclusive pour apprécier la bonne foi d'un employeur à la table de négociation, seule la Cour supérieure peut invalider la loi 43. Aussi, nous croyons que la décision de la CRT pourra avoir un impact significatif sur le procès que préside actuellement la juge Claudine Roy et qui vise à faire déclarer la loi 43 inconstitutionnelle parce qu'adoptée en violation des dispositions des chartes qui protègent la liberté d'association.»