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18/01/2012 11:04 EST | Actualisé 19/03/2012 05:12 EDT

Affaire Éric c. Lola: la Cour suprême doit déterminer s'il y a discrimination

OTTAWA - Faut-il respecter le libre-choix des milliers de couples vivant en concubinage au Québec ou plutôt leur assurer une protection semblable à celle accordée à ceux qui ont officialisé leur union?

Il reviendra à la Cour suprême du Canada de trancher la question dans la cause «Éric contre Lola», une affaire juridique très médiatisée qui oppose un riche homme d'affaires et son ex-partenaire de vie en matière de droits des conjoints de fait.

L'éventuelle décision du plus haut tribunal du pays pourrait avoir un important impact pour les 1,2 million de Québécois qui vivent en union libre. Il devra déterminer s'il est discriminatoire pour ces couples non-mariés de ne pas avoir les mêmes droits et obligations que les époux en bonne et due forme.

Les magistrats ont écouté les arguments des parties impliquées dans la cause mercredi, dans une affaire qui a largement débordé du simple cas du couple Éric et Lola.

Premier à faire valoir son point devant les magistrats, le gouvernement du Québec a soutenu que le Code civil était une spécificité reconnue qui distingue le Québec des autres provinces. Ailleurs au Canada, on a en effet choisi d'assujettir les conjoints de fait à l'obligation d'une pension alimentaire en cas de séparation, comme il en existe une pour les époux.

Le Québec a décidé de laisser aux couples la liberté de déterminer des questions importantes de leur vie, a fait valoir le procureur Benoît Belleau.

Il a plus tard souligné que le Québec a pleinement compétence pour légiférer dans le domaine et qu'il s'en est prévalu cinq fois depuis 1980, toujours en refusant d'imposer les mêmes obligations aux conjoints de fait qu'aux couples mariés.

L'avocat d'Éric a soutenu de son côté que les conjoints de fait constituaient un groupe hétérogène. L'enjeu est de savoir si le législateur québécois peut préserver un type d'union où les conjoints peuvent façonner cette relation comme bon leur semble, sans ingérence de l'État, a fait valoir Pierre Bienvenu.

Lors de la séparation du couple, dont les noms ont été modifiés pour préserver l'anonymat de leurs trois enfants, Lola a obtenu une pension alimentaire pour les enfants, mais pas pour elle-même. Elle exigeait également d'Éric un partage du patrimoine familial à la hauteur de 50 millions $.

La Cour d'appel du Québec a attribué à Lola le droit de réclamer une pension alimentaire d'Éric, mais n'a pas consenti à celle qu'elle touche une partie du patrimoine familial. Elle a par ailleurs invalidé l'article 585 du Code civil, jugeant qu'il est discriminatoire pour les couples non-mariés d'être incapables d'exiger une pension pour eux-mêmes en cas de séparation.

C'est d'ailleurs la discrimination qui a été au coeur de l'argumentation de Lola, pour qui il n'est pas équitable que les couples vivant en union libre n'aient pas accès aux mêmes protections que ceux qui sont mariés.

Son avocat, Guy Pratte, a affirmé que le gouvernement du Québec ne s'était jamais inquiété à savoir si le prétendu «consentement» des deux personnes formant le couple à ne pas se marier pouvait se vérifier dans la réalité.

Au contraire, a-t-il maintenu, les couples en union libre ignorent fréquemment qu'ils n'auront pas les mêmes protections advenant une rupture. «Est-ce qu'on peut vraiment dire que ça correspond au bon sens de penser que la majorité des conjoints de fait ont renoncé sciemment à toute protection?», a-t-il lancé.

Abondant dans le même sens, la Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec a rappelé que dans bien des cas, la femme se retrouve dans une situation de vulnérabilité après une séparation.

«Elle se retrouve avec son petit baluchon, s'en va chez-elle avec ses enfants. Oui, il y a une pension alimentaire pour enfants, mais c'est souvent cette pension qui subvient aux besoins de la mère», a avancé sa directrice générale, Sylvie Lévesque, en marge des audiences.

«Nous, on trouve ça indécent et on se dit pourquoi est-ce que des conjoints de fait avec enfants au Québec n'est pas une famille?», a-t-elle conclu.

La situation financière de Lola est cependant loin d'en être une d'indigence. Elle touche actuellement une pension de près de 460 000 $ pour ses enfants et vit dans une résidence huppée où elle bénéficie d'aide de gardiennes, d'une cuisinière et d'un chauffeur.

Si la Cour suprême tranche en sa faveur, elle pourra revenir devant les tribunaux afin d'exiger une nouvelle fois la pension alimentaire pour elle-même qui lui avait été refusée en première instance.

Lola a assisté aux audiences mercredi, mais son ex-conjoint était absent.