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17/01/2012 01:49 EST | Actualisé 18/03/2012 05:12 EDT

La Commission européenne lance une action en justice contre la Hongrie

STRASBOURG, France - La Commission européenne a ouvert mardi une action en justice à l'encontre de la Hongrie concernant des lois entrées en vigueur le 1er janvier conformément à la nouvelle Constitution hongroise.

La Commission estime que la nouvelle législation hongroise remet en cause l'indépendance de la Banque centrale européenne (BCE) et des instances nationales de protection des données, et comporte des mesures affectant le système judiciaire.

L'exécutif européen a donc décidé d'envoyer trois lettres de mise en demeure à la Hongrie, première étape de la procédure d'infraction de l'Union européenne (UE). Les autorités hongroises ont un mois pour répondre.

Mardi, le président de la Commission, José Manuel Barroso, a expliqué que l'organisation avait espéré que la Hongrie procède aux changements nécessaires, ce qu'elle n'avait pas fait jusqu'ici.

La procédure déclenchée par l'exécutif européen demande formellement à la Hongrie de modifier sa législation. Si Budapest ignore cette demande, la Commission pourrait saisir la Cour européenne de justice et imposer des pénalités financières.

Le premier ministre hongrois, Viktor Orban, est critiqué par le Parlement européen et des organisations de défense des droits civiques, qui redoutent une dérive autoritaire. Celui que ses détracteurs surnomment «Viktator» a décidé de se rendre au Parlement européen mercredi.

Le gouvernement hongrois a d'abord réagi sur un ton conciliant à la décision de la Commission, assurant dans un communiqué qu'il n'y avait pas de désaccord avec les institutions de l'UE sur l'importance des principes fondamentaux, des valeurs et réalisations européennes communes.

Les services de M. Orban ont par la suite publié un communiqué plus incisif. «Nous ne laisserons pas la gauche internationale accuser la Hongrie par des mensonges et calomnies sans fondement», peut-on lire dans ce texte.

Le ministre hongrois des Communications, Zoltan Kovacs, a de son côté dénoncé ce qu'il a qualifié d'efforts orchestrés pour le compte de partis politiques dans le but, selon lui, de nuire au gouvernement hongrois, non seulement sur le plan national, mais aussi européen.

La Commission cite trois raisons pour justifier son initiative. «La nouvelle législation hongroise soumet maintenant 274 juges (y compris au niveau de la Cour suprême) à une obligation de départ en retraite contraire aux règles de l'UE», explique-t-elle dans un communiqué. «Le gouvernement est également investi de pouvoirs sur l'autorité de protection des données et sur la banque centrale qui sont contraires aux traités de l'UE.»

La Commission note que la banque centrale de Hongrie fait partie du système européen de banques centrales (SEBC), son gouverneur siégeant au Conseil général de la Banque centrale européenne, troisième organe de décision de la BCE.

«La Hongrie, comme tous les États membres, est tenue par les traités de l'UE de garantir l'indépendance de sa banque centrale nationale et de son autorité de protection des données, ainsi que le traitement non discriminatoire de ses magistrats», a rappelé M. Barroso. «La Commission est déterminée à prendre toute mesure légale nécessaire pour assurer le respect de la législation de l'UE.»