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Réforme de la Loi sur les mines: à quoi s'attendre pour l'environnement et les citoyens?

29/05/2013 01:26 EDT | Actualisé 30/07/2013 05:12 EDT
Getty Images
Scotland, UK.

C'est ce matin que la ministre des Ressources naturelles du Québec, Martine Ouellet, appuyée par le gouvernement Marois, déposera un troisième projet de loi sur les mines en moins de quatre ans. À quoi peut-on s'attendre comme nouvelles mesures de protection pour les citoyens et l'environnement? Comment ce projet de loi se comparera-t-il avec les engagements électoraux des partis, les revendications citoyennes et les deux autres projets de loi précédents, morts au feuilleton? Voici 12 questions incontournables qu'il faudra poser concernant le nouveau projet de loi proposé aujourd'hui.

Droits des citoyens et des collectivités

1. Le vieux principe de «préséance minière» (ou free mining), qui permet à n'importe quelle minière d'acquérir des droits miniers sous votre propriété, ou dans une municipalité, sans vous informer, ni vous consulter, est-il vraiment éliminé ?

2. Obligera-t-on, désormais, d'obtenir votre consentement écrit, comme propriétaire, avant d'autoriser quelque travaux miniers que ce soit sur votre terrain? Si vous dites «non», pourriez-vous faire face à des menaces d'expropriation, comme c'est le cas actuellement ? Qu'en est-il de votre voisin : pourra-t-il, lui, autoriser des travaux miniers sur son terrain sans d'abord vous consulter et obtenir votre consentement, même si vous risquez d'en subir les impacts et les nuisances?

3. Comme citoyen appelé à vivre à proximité d'une mine, qui devez négocier une entente avec la minière, ou qui en subissez déjà les nuisances (bruit, poussières, vibrations, eau potable, perte de sommeille, stress, impacts sur votre santé et celle de votre famille, etc.), aurez-vous droit, avec ce projet de loi, à de nouvelles mesures de protection, telles des garanties en cas de dommages à vos biens ou à votre santé, un accompagnement juridique ou technique, ou encore un processus de médiation, indépendant et prévu d'avance, en cas de litige?

4. Votre conseil municipal, ou votre conseil régional, censés être les premiers garants de votre qualité de vie, pourront-ils, en toute légalité, dire «non» à certains projets miniers, jugés incompatibles avec les visions de développement local et régional (zones urbaines, de villégiature, agricoles, sylvicoles, touristiques, aires protégées, etc.)? Pourront-ils, dans certains cas, imposer des conditions plus strictes sur les plans de la santé, de la qualité de vie et de l'environnement?

5. Qu'advient-il des parties du territoire avec des claims miniers existants : votre municipalité ou votre conseil régional disposeront-ils des mêmes pouvoirs que pour les secteurs sans claim minier?

6. Le projet de loi tient-il compte de la récente décision de la Cour d'appel du Yukon, qui juge incompatible le principe de «préséance minière» (ou free mining) en vertu des obligations constitutionnelles d'information, de consultations et d'accommodement des collectivités autochtones affectées ?

Protection de l'environnement

7. Le gouvernement modifiera-t-il le règlement afin d'assujettir toutes les mines, celles existantes comme celles à venir, à une garantie financière solide, payable dans un court délai, afin d'assurer la restauration environnementale des sites affectés aux frais des minières et non des Québécois?

8. Le gouvernement modifiera-t-il le règlement afin d'assujettir toute nouvelle mine, ou tout projet d'expansion majeure, à un examen environnemental complet et à des consultations publiques par le Bureau d'audiences publiques sur l'environnement, comme cela se fait déjà pour des projets d'éoliennes ou d'aires protégées (pour ne nommer que ces deux exemples...)?

9. Le gouvernement procèdera-t-il à la modification des deux règlements précédents dans les prochaines semaines, plutôt que d'attendre l'adoption d'une nouvelle Loi sur les mines, ce qui pourrait être encore très long...? Notez que le Parti québécois et le Parti libéral du Québec appuyaient ces deux propositions de modification dans le projet de loi précédent.

10. Le Québec se dotera-t-il enfin d'un règlement environnemental spécifique aux mines, comme il en existe pour l'agriculture, les forêts et d'autres secteurs industriels, plutôt que de s'asseoir sur une directive environnementale, ministérielle, qui n'a pas force de loi (la Directive 019)?

11. Prévoit-on mettre fin au régime «d'auto-surveillance» environnementale par les minières, tel qu'il prévaut présentement, en ajoutant notamment des effectifs et des ressources conséquentes dans les ministères responsables, afin qu'ils puissent véritablement appliquer les lois et faire tous les suivis et les contrôles nécessaires sur le terrain?

12. Prévoit-on obliger les minières à faire leur part pour financer un fonds de restauration des sites miniers abandonnés, dont la dette actuelle est évaluée à 1,2 milliard, en hausse de plus de 400 % depuis la première évaluation du Vérificateur général en 2009? Le gouvernement rendra-t-il enfin publics la liste complète et le plan d'action pour la restauration des sites miniers au Québec?

Plusieurs de ces questions ont été abordées, en partie ou en totalité, dans le projet de loi précédent (projet de loi 14 amendé, mort au feuilleton lors des dernières élections).

Bien entendu, de nombreuses autres questions méritent également une attention particulière, notamment celles liées à la transparence, à la transformation des ressources et à une politique plus large des ressources minérales au Québec.

Cela étant, les questions liées à la santé, à l'environnement et la protection des citoyens affectés par les projets miniers sont au cœur des priorités des individus, des collectivités et des organismes avec lesquels nous collaborons depuis plus de cinq ans. Souhaitons que le projet de loi proposé aujourd'hui saura les rassurer, ou que le gouvernement et les partis d'opposition démontreront une ouverture pour le modifier au cours des prochaines semaines.

Voir les principales avancées et lacunes du projet de loi précédent ici.


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