LOI SUR LES LANGUES OFFICIELLES

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Les entreprises privées de juridiction fédérale doivent respecter la Loi 101 - David Robitaille et Pierre Rogué

À la lumière de la nouvelle jurisprudence de la Cour, nous avons beaucoup plus de difficultés à concevoir que le respect de la langue française et de plusieurs normes prévues par la Loi 101 constituerait au-delà d'un inconvénient administratif et financier un effet excessivement contraignant sur celles-ci au sens de la jurisprudence canadienne.