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Ecoute Electronique

Ottawa laisse tomber son projet de loi sur la surveillance d'Internet

Radio-Canada.ca | Publication 12.04.2013
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Un texte de Bruno MaltaisLe gouvernement fédéral abandonne son projet de loi C-30, une initiative controversée qui aurait permis aux corps pol...

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Cour suprême: pas d'écoute électronique sans mandat

CP | Mike Blanchfield, La Presse Canadienne | Publication 13.06.2012
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OTTAWA - La Cour suprême du Canada invalide la loi fédérale qui permettait aux corps policiers de procéder sans mandat à de l'écoute électroniq...

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