LES BLOGUES

Ne négligez pas le statut de votre état civil

Il y a une croyance populaire erronée voulant qu'après un an de séparation, le divorce soit «automatique».

23/07/2017 08:00 EDT | Actualisé 23/07/2017 08:26 EDT
Getty Images
Il n'y a rien d'automatique – même si vous vivez séparé depuis 10 ans, vous êtes toujours marié si vous n'avez pas obtenu un jugement.

Nous avons vu il y a quelques mois le triste cas de cette femme qui croyait qu'elle était bénéficiaire du fonds de retraite de son conjoint de fait avec qui elle a vécu pendant 43 ans... Mais, quelle surprise désagréable - ce dernier était encore marié et donc son épouse était bénéficiaire et non pas sa conjointe! Injuste, dites-vous? Certainement.

Mais la loi est la loi.

Avant 1985, l'ancienne Loi sur le divorce proclamé par Trudeau père en 1968 prévoyait qu'il fallait obtenir d'abord un jugement conditionnel de divorce, et, après une période d'attente obligatoire de trois mois, demander que le jugement irrévocable soit rendu pour finaliser le divorce. Cela était fait dans le but de donner une chance à la réconciliation. Mais l'époux ou l'épouse devait faire la demande pour obtenir le jugement irrévocable et cela n'était pas automatique. En effet, tant que ce jugement irrévocable n'était pas rendu, le couple était encore uni par les liens du mariage, avec tous les effets juridiques que cela comporte. Bref, tant que le jugement irrévocable n'est pas rendu, le couple est toujours marié, peu importe le nombre d'années de séparation.

La Loi sur le divorce a été modifiée en 1985 et ces deux étapes ont été abolies. Maintenant, il n'y a qu'un seul jugement de divorce. Mais pour les gens qui ont pris des procédures avant 1985, les deux étapes étaient et sont encore aujourd'hui nécessaires. Donc, ce monsieur, qui avait un jugement conditionnel de divorce, devait croire, erronément, qu'il était divorcé et que sa conjointe de 43 ans recevra son fonds de pension, ses bénéfices, etc. Ce qui n'a pas été le cas.

Mais même si l'ancienne loi ne s'applique pas à vous, et que vous êtes séparé de votre époux ou épouse depuis 1985, il est important de régler la situation juridique et ne pas rester marié.

Il n'y a rien d'automatique – même si vous vivez séparé depuis 10 ans, vous êtes toujours marié si vous n'avez pas obtenu un jugement.

Il y a une croyance populaire erronée voulant qu'après un an de séparation, le divorce soit «automatique». Attention! Il n'y a rien d'automatique – même si vous vivez séparé depuis 10 ans, vous êtes toujours marié si vous n'avez pas obtenu un jugement.

Et non, il est impossible de prévoir dans un testament à qui laisser votre fonds de pension ou vos gains de la Régie des rentes, car même si vous indiquez dans votre testament je lègue à ma voisine mon fonds de pension que j'ai auprès de La Compagnie inc. pour qui je travaille depuis 30 ans, ce legs n'est pas valide. Même chose pour la Régie des rentes. Ces fonds sont régis par des lois particulières et donc, impossible de les léguer à qui vous voulez! Le bénéficiaire est la personne avec qui vous êtes marié(e), ou avec qui vous cohabitez, si vous êtes célibataire ou divorcé par un jugement de divorce.

Ce n'est pas parce qu'on vit séparé qu'on n'est plus marié!

En effet, la plupart des régimes de retraite prévoient que le ou la bénéficiaire est la personne avec qui le défunt était marié lors de son décès, même s'ils ne vivent plus ensemble. Ce n'est pas parce qu'on vit séparé qu'on n'est plus marié! Si la personne ne s'est jamais mariée, mais qu'il ou elle vit maritalement avec un(e) conjoint(e) depuis trois ans, par exemple, ou un an pour certains régimes, alors c'est le conjoint qui en bénéficie. Et dans certains cas, les autorités ont exigé une preuve de la vie maritale et de la durée de celle-ci.

Vous êtes marié et séparé depuis longtemps? Faites les papiers de divorce! Votre conjoint(e) est encore marié(e)? Vous risquez de perdre des droits... Consultez un(e) avocat(e)!

LIRE AUSSI
»
Pourquoi il faut signer un contrat de vie commune... Et un testament?
» Des extraits de Facebook: une preuve illégale en cour?
» La dispute intergénérationnelle peut être laide

Les billets de blogue les plus lus sur le HuffPost