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Eh oui, il peut la vendre s'il veut...

10/07/2013 10:24 EDT | Actualisé 03/06/2014 04:39 EDT

Dubois c. Gaudard, 30 mai 2013, 200-22-063942-122.

Les parties font vie commune dans la maison qui est enregistrée au nom de monsieur Gaudard depuis 2006.

En 2011, monsieur Gaudard signe un document par lequel il reconnaît que, lors de la vente de sa maison, il remettra à madame Dubois la somme de 125,000 $ plus un tiers de la plus-value de la vente.

Or, lors de la vente, il ne reconnaît pas sa signature sur le document - il dit que ce n'est pas sa signature. Madame Dubois le poursuit.

Avec l'argent de la vente de la résidence, monsieur Gaudard s'achète une autre maison laquelle est en vente présentement. Madame Dubois craint que lorsqu'elle sera vendue, elle ne puisse pas collecter les sommes qui lui sont dues et elle demande à la Cour une ordonnance de sauvegarde, c'est-à-dire un jugement empêchant que les fonds de la vente soient remis à monsieur Gaudard, afin de protéger sa créance, si la Cour donne raison à madame Dubois. Elle plaide que monsieur Gaudard fait tout dans son pouvoir pour retarder l'audition de la cause.

La Cour refuse de lui accorder ce droit, car il s'agirait de décider d'avance du sort du jugement, une sorte de condamnation prématurée. Voici ce que dit le juge :

29 L'ordonnance de sauvegarde est notamment une mesure judiciaire discrétionnaire et temporaire émise pour des fins conservatoires pendant l'instance, mais cette mesure n'est pas et ne doit pas être une ordonnance équivalant à une saisie avant jugement pour le montant réclamé ou une mesure détournée pour faire payer une créance qui est contestée. Encore moins pour forcer un règlement entre les parties.

30 Mme Dubois cherche, par le biais de l'ordonnance de sauvegarde, à protéger une créance qui est contestée par M. Gaudard. Certes les délais peuvent paraître longs, mais M. Gaudard soutient qu'il ne doit rien à Mme Dubois.

31 L'ordonnance de sauvegarde est ici inappropriée pour permettre à Mme Dubois d'obtenir ce qu'elle requière avant même qu'un tribunal, saisi de la contestation, n'ait statué contradictoirement sur les prétentions des parties. En fait, elle demande que soit gelée ce qu'elle prétend être sa créance.

Madame Dubois doit donc attendre l'audition de la cause et le jugement. Si monsieur Gaudard vend la maison, elle devra alors saisir ses autres biens. Un jugement est valide pour 10 ans.

Morale de l'histoire: Si vous voulez qu'une reconnaissance de dette ou un document quelconque qui est lié à un immeuble ne soit pas contesté, il est préférable de faire un document notarié. La signature ne pourra pas alors être niée.

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