Sylvie Schirm

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Attention aux négos lors d'une séparation amoureuse

Publication: 20/11/2012 14:04

Il y a un principe juridique bien établi que les négociations entre avocats sont protégées par un privilège de confidentialité et donc ne peuvent pas être mentionnées devant un tribunal. Le but de cela est justement de permettre aux avocats de faire des offres, de négocier des dossiers et de faire tout cela en quiétude, sachant que jamais ces discussions ne seront mises en preuve devant un tribunal.

Mais qu'en est-il entre les parties elles-mêmes? Un jugement récent (Letourneau c. St-Germain) vient de confirmer que les négo entre les parties sont également protégées par la confidentialité.

Le couple avait fait vie commune et suite à la séparation, la résidence a été vendue. Cependant, monsieur prétendait que madame lui devait de l'argent pour toutes sortes de raisons (partage de dépenses, frais impayés, pourcentage de revenus, etc.). La majorité des communications se font par courriel et même des tableaux Excel sont échangés. Madame lui répond, on discute de certains chiffres, même elle lui remet un chèque qu'elle annule par la suite. Bref, il y a négociations entre les parties dans le but d'éviter un litige.

Les parties n'arrivent pas à une entente. Le conjoint entame une poursuite contre son ex... en utilisant les courriels échangés durant les négociations comme preuve pour soutenir sa position.

L'avocate de la conjointe demande le rejet des courriels et tableaux. La Cour lui donne raison et rejette toutes les pièces et la preuve, en disant que ces communications étaient fait dans le but de régler un litige et ne devaient donc pas être produites au dossier de la Cour.

Morale de l'histoire : si vous négociez, indiquez sur vos documents ou courriels 'document de négociation' ou 'offre de règlement'. Cela empêchera à la partie adverse de les utiliser comme preuve en cas de poursuite!

 
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