Sylvie Dugas

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Les contradictions constitutionnelles d'une décision sur le bilinguisme au Canada

Publication: 22/12/2012 13:19

La décision rendue le 6 décembre dernier par la Cour suprême du Canada dans l'affaire Galganov et Brisson a de quoi surprendre. Les plaignants contestaient un règlement sur l'affichage bilingue adopté en 2008 dans le Canton de Russell. Le fait que la Cour ait refusé de statuer sur l'infraction fondamentale commise par une municipalité en matière de libre expression laisse songeur, voire nous incite à nous interroger sur la nature même de notre système démocratique.

La Cour suprême a en effet refusé d'entendre l'appel du militant anglophone Howard Galganov et de l'homme d'affaires d'Embrun, Jean-Serge Brisson, qui cherchaient à faire invalider le règlement municipal en question. Ayant été déboutés successivement par la Cour supérieure et la Cour d'appel de l'Ontario, leur appel visait à débattre des violations constitutionnelles que la Cour d'appel avait commises en rendant son jugement.

À la mi-juin 2012, la Cour d'appel a en effet statué de façon unanime en faveur du Canton de Russell. Les juges ont permis au Canton d'adopter sa loi, même si les questions de langue sont de domaine provincial et non municipal. Ils ont aussi donné le feu vert au Canton, même si le règlement municipal enfreint les droits d'expression individuels définis à la section 2b de la Charte canadienne des droits et libertés. La Cour a pour ce faire invoqué la clause 1 de la même Charte, soit la clause « nonobstant ». Dans la foulée, la Cour a imposé aux deux activistes les frais judiciaires de la poursuite.

Le Canton de Russell, qui comprend quatre municipalités situées en banlieue est d'Ottawa, regroupe une importante population francophone. Comme pour la Loi 101, la clause « nonobstant » donne le pouvoir à la Cour d'éliminer un droit pourtant inscrit à la Charte. « Cette clause est de plus en plus invoquée pour piétiner les droits de l'individu », fait remarquer Jean-Serge Brisson, l'un des activistes à l'origine de la poursuite, qui affirme que le recours à cette clause dans ce contexte représente une infraction. « La Cour a mis de côté les droits de l'individu pour donner le pouvoir de décision aux municipalités », a-t-il souligné.

M. Brisson allègue que ce règlement, qui oblige un commerçant à mettre des enseignes bilingues, dicte aux entreprises comment faire la promotion de leurs services et laisse entendre aux clients que les services sont disponibles en français et en anglais, ce qui n'est pas toujours le cas. Howard Galganov, connu pour s'être farouchement opposé aux exigences de la loi 101, considère pour sa part que ce règlement illustre une fois de plus l'imposition insidieuse du bilinguisme dans la société canadienne, pourtant majoritairement anglophone. Tous deux soutiennent que le règlement constitue une atteinte à leur liberté d'expression, droit garanti par la Charte canadienne des droits et libertés.

« Une personne affectée même indirectement par un règlement a le droit de le contester en cour », atteste M. Brisson, spécifiant que la jurisprudence a auparavant confirmé le droit d'exercer une action à ce titre. Dans un jugement rendu au milieu des années 2000 concernant une affaire de langues, le tribunal avait établi une limite de 50 000 $ de frais judiciaires non facturables aux associations, pour ne pas décourager les citoyens de faire appel à ce sujet.

Pendant ce temps, le maire de la municipalité de Russell, Jean-Paul St-Pierre, se réjouit de cette décision. « Cela prouve que le système judiciaire défend nos droits, celui des francophones », a déclaré de son côté Jean-Guy Patenaude, qui avait présenté le projet de résolution sur l'affichage bilingue à la municipalité de Russell. Pour éviter de s'enfoncer dans la même ornière, les élus de la municipalité de Stormont Sud, dans l'Est ontarien, ont voté à l'unanimité en septembre dernier une résolution confirmant aux commerçants locaux la liberté d'afficher dans la langue de leur choix. La municipalité de Glengarry Sud s'apprête à voter en janvier sur l'adoption d'un même type de résolution.

« L'idée est d'adopter de tels règlements dans le plus de municipalités possible pour protéger la liberté d'expression individuelle », avance M. Brisson, qui n'a pas l'intention de se conformer au règlement municipal du Canton de Russell. Pour avoir refusé de remplir les formalités requises par le règlement voté en 2008, il a d'ailleurs reçu une amende de 130$. Mais l'ayant contestée, il a gagné sa cause grâce à la perspicacité d'un juge, qui a estimé que M. Brisson avait respecté les termes d'un règlement de 1978 portant sur les modifications aux structures de son établissement. En dépit de la faible somme en jeu, le Canton de Russell a porté l'affaire - devenue politique - en appel. Les trois membres du Conseil qui avaient voté contre le règlement ont d'ailleurs perdu leur siège, et l'un des deux conseillers qui avait voté en faveur est devenu le maire.

Si la promotion du français en Ontario est importante, elle ne devrait pas se faire au détriment de la liberté individuelle. Car ce sont les utilisateurs d'une langue - et non les autorités - qui sont responsables de sa conservation et leur décision ne devrait pas porter atteinte aux droits individuels inscrits dans la Charte.

 
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