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Le plan Trudeau pour un Sénat moins partisan et plus indépendant n'exige pas de changement constitutionnel

17/05/2014 09:07 EDT | Actualisé 17/07/2014 05:12 EDT

Le NPD prétend que le processus non partisan de sélection des sénateurs que propose le chef libéral Justin Trudeau exigerait un amendement constitutionnel, requérant l'accord d'au moins 7 provinces représentant 50% de la population des provinces (la fameuse règle du 7/50). Dans le Toronto Star du 11 mai 2014, le professeur Hugo Cyr, ex-conseiller du NPD, reprend cette thèse. Mais voilà : des experts constitutionnels ont déjà fait valoir que l'interprétation du NPD est dénuée de fondement et que ce que propose M. Trudeau n'entraînerait en rien une réouverture de la Constitution. J'ai moi-même répondu dans le Toronto Star du 16 mai. Je développe mon argumentation en français dans le présent texte.

Le NPD avance une interprétation très particulière des articles 64 et 65 de l'avis émis par la Cour le 25 avril 2014, notamment la phrase suivante : « (...) les auteurs de la Loi constitutionnelle de 1982 ont étendu la protection constitutionnelle prévue par la procédure normale de modification à tout le processus de « sélection » des sénateurs » (Article 65). L'erreur du NPD est de croire que cette phrase signifie que le Parlement n'a pas le droit de modifier le processus de sélection tout seul, sans amendement constitutionnel et sans soutien des provinces. Or ce que cette phrase veut vraiment dire, c'est que tout changement de la nature et du rôle fondamentaux du Sénat exige un amendement constitutionnel et le respect de la règle du 7/50.

Accepter l'interprétation que fait le NPD de l'avis de la Cour suprême équivaudrait à affirmer qu'en matière de sélection des sénateurs, le Ppremier ministre ne peut consulter personne sans l'accord préalable des provinces, sous peine d'inconstitutionnalité.

Cette interprétation est absurde. Il est évident que le premier ministre est en droit de consulter qui il veut, quand il veut et de la manière qui lui convient, à deux conditions près : premièrement, il doit respecter la convention, reconnue par la Cour suprême (article 50), selon laquelle il ne doit pas déléguer la responsabilité, qui est la sienne, de recommander un candidat sénatorial au Gouverneur général.

Deuxièmement, le premier ministre n'a pas le droit d'instaurer un processus de sélection des sénateurs qui ait pour effet de changer « les nature et rôle fondamentaux du Sénat » (Article 52). C'est précisément ce que voulait faire M. Harper en plaçant un régime d'élections consultatives au coeur même du processus de sélection. Mais aujourd'hui, plus de doute possible : pour faire du Sénat une Chambre élue, il faut obtenir l'accord des provinces en respectant la règle du 7/50.

Par contre, un processus de sélection qui vise à rendre le Sénat moins partisan ne change aucunement la nature fondamentale de l'institution. Au contraire, elle la renforce. Dans son avis, la Cour nous rappelle le rôle que les Pères de la Confédération ont voulu pour le Sénat : « (...) donner un « second regard attentif » (« sober second thought ») aux mesures législatives adoptées par les représentants du peuple à la Chambre des communes » (Article 15), « afin d'écarter les sénateurs d'une arène politique partisane » (Article 57).

C'est exactement le genre de Sénat auquel pensait M. Trudeau en concevant son plan pratique et constitutionnellement correct pour une Chambre haute moins partisane et plus indépendante. Son projet comprend l'instauration d'un organe consultatif qui aura pour effet d'aider le Sénat à jouer pleinement son rôle constitutionnel puisqu'un tel organe réduira le rôle de la partisanerie dans le processus de sélection et permettra au premier ministre de disposer de conseils objectifs. Ce qui n'empêchera pas le premier ministre d'avoir le dernier mot dans le choix final des candidats et ses recommandations au Gouverneur général.

La réforme sénatoriale proposée par M. Trudeau est un élément important de la transformation de notre Sénat en une Chambre plus indépendante et plus représentative de la diversité de notre pays. Ce plan de réforme veut créer un Sénat qui puisse se consacrer pleinement à jouer le rôle que lui avaient dévolu les Pères de la Confédération : être une Chambre de second regard attentif qui accompagne et complète le travail de la Chambre des communes. Le plan de M. Trudeau contribuera grandement à rétablir la confiance et la fierté des Canadiens envers leur Sénat; et ce, sans chicanes constitutionnelles. Le NPD devrait l'appuyer. M. Harper et son gouvernement conservateur aussi.

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