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Stephen Harper attaque l'indépendance du système judiciaire

16/04/2014 11:48 EDT | Actualisé 16/06/2014 05:12 EDT

Les nouvelles judiciaires sont plutôt rébarbatives. Et non, je ne parle pas des "sentences bonbons" qui nous scandalisent parfois, mais bien du caractère complexe et distant du langage et des normes juridiques, qui sont étrangers à la plupart d'entre nous. On pourrait croire que le droit, c'est seulement une affaire d'avocats. On aurait tort. C'est profondément politique, voire philosophique.

On apprenait la semaine dernière que le gouvernement fédéral a perdu sa cause devant la Cour suprême, concernant le projet de loi C-25, intitulé Loi sur l'adéquation de la peine et du crime. Les détails sont disponibles ici, ici et ici (en anglais) mais en résumé, C-25 visait à remplacer la discrétion judiciaire par une règle ferme dans les cas où un juge doit déterminer comment adapter la peine d'un détenu en fonction du temps qu'il a passé derrière les barreaux préalablement à que la sentence ne soit rendue.

Plus tôt cette année, la Cour suprême a aussi débouté le gouvernement fédéral, qui tentait d'abolir rétroactivement la libération conditionnelle au sixième de la peine que les juges accordent (presque toujours, il est vrai) aux criminels non-violents et non-récidivistes. Cette tentative de modifier rétroactivement le Code criminel a été jugée inconstitutionnelle par le plus haut tribunal du pays.

Ce printemps, la Cour suprême devra aussi trancher sur le renforcement par les conservateurs des peines minimales pour possession illégale d'armes à feu. Ironiquement, les tribunaux ontariens qui ont rejeté la nouvelle législation affirment qu'elle force les juges à ordonner des peines disproportionnées par rapport à la gravité du crime commis, ce qui va complètement à l'encontre du principe de C-25! Comme quoi « l'adéquation » ou la « proportionnalité » sont des concepts bien subjectifs...

On pourrait aussi citer la philosophie conservatrice en matière de justice concernant les jeunes contrevenants, où les peines de prison pour adultes sont généralisées au détriment de la réhabilitation et de la réinsertion sociale.

L'ensemble de cet agenda conservateur de type loi et ordre a un point en commun : il met en péril l'indépendance du système judiciaire canadien. En resserrant toujours plus les lois criminelles, en codifiant toujours davantage les crimes et les peines qui y sont assorties, le gouvernement élimine peu à peu la marge de manœuvre des juges, et donc leur pouvoir d'accomplir leurs fonctions de manière autonome. C'est cette marge de manœuvre, cette discrétion propre à un système judiciaire indépendant, qui fait en sorte que les juges sont davantage que de simples fonctionnaires appliquant directement, sans pouvoir les remettre en question, les directives issues du pouvoir politique. Il n'est pas censé exister une relation d'autorité directe entre le politique et le judiciaire. Les juges doivent être investis d'un pouvoir qui leur soit propre. Pas besoin d'avoir fait son Barreau pour comprendre ça.

C'est le principe de la common law : c'est au juge, et à lui seul, de rendre une décision en fonction des faits, de la loi et de la jurisprudence. Le juge est maître de son tribunal. Si le pouvoir politique rejette sa décision, il peut choisir d'en appeler, soit de demander à d'autres juges de se pencher sur la question. Mais il ne peut pas modifier les lois, et certainement pas rétroactivement, simplement parce qu'il n'est pas d'accord avec une décision rendue dans un cas particulier. C'est généralement, comme dans les cas d'Earl Jones ou de Guy Turcotte par exemple, ce qui motive les conservateurs dans la poursuite de leur agenda.

En matière de droit criminel, le pouvoir du Parlement (législatif) doit se limiter à écrire la loi, et celui du gouvernement (exécutif) doit se limiter à nommer les juges. En termes d'influence politique sur la conduite de nos affaires judiciaires, c'est amplement suffisant. Ensuite, quand vient le temps de déterminer qui va en prison et pour combien de temps, on doit laisser les juges faire leur travail. Il est inutile de prendre autant de soin à nommer des juges compétents et à leur offrir (sur papier) une grande autorité, si c'est pour ensuite venir leur dire dans leurs propres salles d'audience comment ils doivent trancher telle ou telle cause portée à leur attention.

Bref, tout comme il tente de contrôler les médias en coupant le budget de Radio-Canada et en muselant la presse parlementaire, le gouvernement conservateur cherche aussi à contrôler la justice. 2015 ne peut pas arriver assez vite.

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