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Une décision préjudiciable à des cotisants souvent déjà préjudiciés

27/07/2014 11:41 EDT | Actualisé 26/09/2014 05:12 EDT

D'entrée de jeu, je dois préciser que je ne suis pas juriste; je suis traducteur agréé. Bien que je sois appelé à travailler sur des textes juridiques dans ma pratique, loin de moi de prétendre avoir une connaissance du droit comparable à celle d'un avocat chevronné. Je m'abstiendrai donc de proposer une analyse poussée de la décision rendue récemment par la Cour suprême dans le dossier de l'assurance-emploi. Cette décision m'interpelle néanmoins, car je suis avant tout un citoyen canadien.

À l'instar de plus d'un de mes concitoyens, il m'arrive de douter que le politique et le judiciaire travaillent systématiquement dans l'intérêt supérieur de la population. Dans le cas présent, le doute qui m'habite est exacerbé par mon incompréhension des fondements sur lesquels repose cet arrêt du plus haut tribunal du pays. C'est un arrêt lourd de conséquences pour bon nombre de salariés canadiens dans un contexte de précarisation de l'emploi.

Je suis travailleur autonome depuis des années. Je ne cotise donc pas à l'assurance-emploi et je ne suis pas admissible à des prestations d'a.-e.. Cependant, je me mets à la place des nombreux travailleurs qui cotisent à ce régime sans toutefois savoir s'ils auront droit à des prestations quand ils pourront en avoir besoin. Et ces cotisants sont de plus en plus nombreux, notamment depuis que Stephen Harper est premier ministre. Selon la FTQ, à peine 40 % des chômeurs ont aujourd'hui droit à des prestations alors qu'en 1989, ils étaient 87 % à bénéficier de la protection du régime.

Bien entendu, dans tout débat, il faut en prendre et en laisser de part et d'autre. Nous connaissons probablement tous quelqu'un dans notre entourage qui a déjà fraudé l'assurance-emploi (ou l'assurance-chômage, comme on l'appelait à l'époque). Frauder est un acte répréhensible et condamnable, et il y avait lieu de resserrer les règles d'admissibilité à l'a.-e. pour prévenir les cas de fraude. Cependant, un fait demeure : l'assurance-emploi est une « assurance ». Par définition, une assurance est un service qu'on paie pour se doter d'une protection en cas de besoin. Dans le cas de l'assurance-emploi, ce sont les salariés et les employeurs qui cotisent à la caisse; le gouvernement fédéral n'y investit pas un sou depuis la réforme de l'assurance-chômage dans les années 1990.

Sans vouloir emprunter le discours des syndicalistes, j'ai l'impression que cette décision de la Cour suprême est l'équivalent de l'entérinement judiciaire d'un détournement de fonds. Selon la FTQ et la CSN, les deux centrales syndicales contre lesquelles la requête en irrecevabilité du procureur général du Canada a été accueillie, ce sont 57 milliards de dollars que le gouvernement fédéral aurait puisé dans le Compte d'assurance-emploi à la suite des dispositions mettant en œuvre son budget de 2010. Le gouvernement fédéral aurait utilisé ces milliards en cotisations versées par les salariés et les employeurs pour équilibrer ses comptes. Il y a quelque chose de profondément indécent dans une telle manœuvre.

Lorsqu'il était ministre des Finances dans le gouvernement Chrétien, Paul Martin avait eu recours à des manœuvres similaires - que la vérificatrice générale de l'époque, Sheila Fraser, avait qualifié de « frôlant l'illégalité ». Maintenant que le gouvernement Harper s'apprête à dégager des surplus - qu'on estime à 45 G$ sur quatre ans - pour la première fois depuis son accession au pouvoir et alors que 2015 sera une année électorale et que de moins en moins de chômeurs ont « droit » à des prestations d'a.-e. dans une économie chancelante où les fermetures d'usines et les pertes d'emploi se multiplient, ce transfert de fonds paraît encore plus indécent.

Équilibrer son budget, voire dégager des surplus, sur le dos d'employeurs et de salariés qui financent à 100 % une caisse d'assurance, pour le non-juriste que je suis, il est difficile de comprendre ce qui a pu convaincre notre plus haute instance judiciaire du bien-fondé de la pratique qu'elle vient d'avaliser.

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