Lorsque j'ai pris connaissance de l'opinion émise par la Fédération des chambres de commerce du Québec (FCCQ) à propos de la création de l'Agence des infrastructures de transport du Québec, j'ai d'abord été étonné par la méconnaissance dont fait preuve la présidente de cet organisme, Madame Françoise Bertrand. Celle-ci confond, souhaitons-le par ignorance, le fait de relever de la Loi sur la fonction publique du Québec et le fait d'être représenté par un syndicat. Ce sont deux choses distinctes et on me permettra d'adopter une approche pédagogique pour le faire comprendre.
D'abord, dissipons tout de suite un malentendu: au fil des ans, le gouvernement a créé diverses agences et sociétés d'État. Il en a profité pour soustraire ces nouveaux organismes de la Loi sur la fonction publique afin d'augmenter les salaires et de se déresponsabiliser politiquement, comme le notait l'ancien ministre péquiste M. Lucien Lessard.
Nous nous sommes toujours opposés à une décision qui prive les personnes salariées du gouvernement de la garantie d'indépendance, face aux intérêts politiques partisans, qu'offre cette Loi. Par contre, nous avons avec succès réussi à obtenir la représentation syndicale du personnel professionnel de la très vaste majorité de ces organismes.
Donc, il est tout à fait faux de prétendre, comme l'écrit Madame Bertrand (Oui à l'Agence des infrastructures de transport, Le Journal de Montréal, 29 décembre 2013), que les syndicats «s'insurgent contre le fait que le personnel de la future agence ne ferait pas partie de la fonction publique» parce qu'ils perdraient quelques milliers de membres.
Le SPGQ, pas plus que les autres syndicats représentant du personnel de la fonction publique, j'en suis convaincu, ne craint de devoir faire face à ce qu'on appelle des périodes de maraudage. Il faut croire que les membres des unités parapubliques (i.e. des organismes sortis de la fonction publique) sont satisfaits du Syndicat qui les représente, en l'occurrence du SPGQ dans le cas du personnel professionnel.
Ce malentendu étant dissipé, venons-en à l'essentiel, c'est-à-dire à la Loi sur la fonction publique. C'est en 1964 que le gouvernement de Jean Lesage décide de soustraire les fonctionnaires du Code du travail pour les soumettre à un régime distinct.
Si la Loi accorde aux fonctionnaires le droit de négocier et celui de faire la grève, elle restreint cependant le champ de ce qui est négociable, en décrétant que certaines matières ne peuvent pas faire l'objet de négociation. Elle les soustrait donc à l'application du Code du travail et refuse aux fonctionnaires le droit de négocier l'ensemble de leurs conditions de travail. Nous revendiquons d'ailleurs, depuis lors, de pouvoir bénéficier d'un régime de négociation semblable à celui des personnes salariées relevant du Code du travail.
La Loi sur la fonction publique introduit aussi des principes fondamentaux dont bénéficie l'ensemble de la population : l'embauche au mérite, en fonction de la compétence des individus et non plus du favoritisme qui dominait avant la Révolution tranquille, l'égalité d'accès pour toutes les citoyennes et tous les citoyens, l'équité, l'impartialité, la transparence et l'efficience.
Bref, l'embauche dans la fonction publique québécoise, mais aussi la prestation de services aux citoyens, sont depuis lors à l'abri de toute forme de favoritisme d'ordre politique ou administratif. La Loi protège de même les fonctionnaires en poste contre les abus du pouvoir en place.
En somme, ce n'est pas par intérêt corporatiste que nous défendons le maintien de la future Agence des infrastructures de transport du Québec sous le giron de la Loi sur la fonction publique, mais bien dans le meilleur intérêt de la population.
Avec ce que nous a révélé la commission Charbonneau, la FCCQ et Madame Bertrand elle-même ne devraient pas s'opposer à ce qu'il en soit ainsi.
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