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Qu'est-ce qu'un contrat de vie commune?

28/01/2013 03:16 EST | Actualisé 28/01/2013 03:30 EST
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La saga judiciaire d'Éric contre Lola nous confirme que si le Code civil du Québec régit les relations familiales et financières des personnes mariées, il ignore les couples en union libre, aussi appelés conjoints de fait.

De ce fait, en cas de séparation ou de décès, les époux ont droit à certains avantages économiques, dont à une pension alimentaire et au patrimoine familial. Résultat: cela pourrait offrir à l'époux désavantagé une certaine protection financière.

Cependant, pour faire écho au jugement rendu récemment par la Cour suprême, tel n'est pas le cas pour celles et ceux qui ont choisi de vivre en union libre. La journaliste Stéphanie Grammond de La Presse a bien raison de dire qu'en cas de décès ou de séparation, "c'est comme si votre conjoint de fait n'avait jamais existé."

À la suite de ce jugement de la Cour suprême, des commentateurs ont rapporté avec justesse que le tribunal a choisi de faire primer la liberté sur l'équité. Ainsi, il continuera d'appartenir aux couples vivant en union libre de faire l'effort de s'instruire sur les implications de leur choix. Ce faisant, ils devront prévoir des obligations contractuelles pour se protéger.

D'accord, je veux bien. Mais comment?

Pour l'heure, les médias ont surtout insisté sur les conclusions de ce jugement historique. Cependant, encore bien peu d'entre eux ont indiqué des pistes de solutions viables aux conjoints de fait afin de les accompagner dans leur effort d'instruction.

Le contrat de vie commune

Or, il est en effet possible aux conjoints vivant en union libre de se protéger advenant une séparation ou advenant le décès de leur tendre moitié. Pour ce faire, vous devriez demander à votre avocat ou à votre notaire de confiance de vous parler du "contrat de vie commune", aussi appelé une convention d'union de fait.

De manière générale, un contrat de vie commune entre conjoints de fait établit les responsabilités individuelles et partagées par les membres du couple. Selon Protégez-vous, ce genre de contrat permet aussi de planifier certains aspects de la vie commune.

Ainsi, en cas de rupture ou de décès, un contrat d'union de fait pourrait vous permettre de mieux vous entendre sur ce qui se passera à la suite de la dissolution de votre couple. Cela pourrait aussi vous éviter bien des injustices. Un contrat de vie commune pourrait, par exemple, vous aider à prévoir une compensation adéquate pour celui des conjoints qui aura mis sa carrière en veilleuse afin de s'occuper des enfants, tandis que l'autre progressait comme professionnel.

Quel en est le contenu?

Généralement, il est possible d'inclure dans un contrat de vie commune presque tout ce que les couples souhaitent y traiter, mais à condition de respecter l'ordre public. De manière générale, il serait possible de prévoir le versement d'une pension alimentaire à l'ex-conjoint en cas de séparation, ce qui a finalement été nié à Lola. Il serait aussi possible de prévoir une méthode du partage des biens de chacun. Cette méthode de partage pourrait même être calquée sur celle du patrimoine familial.

D'autres exemples

Au risque de me répéter, les clauses d'une convention d'union de fait peuvent être relativement larges pourvu de respecter l'ordre public, mais également la volonté des parties au contrat.

Voici quelques exemples en vrac du contenu possible d'une contrat de vie commune entre conjoints de fait :

  • Un inventaire de vos biens et les modalités de leur partage en cas de rupture;
  • Le mode de répartition des dépenses courantes;
  • La garde de pitou et de minou;
  • Dans quel pourcentage chacun est propriétaire de la résidence familiale;
  • En cas de rupture, qui aura la possession, un droit d'usage ou de rachat de la propriété;
  • Une clause de pension alimentaire ou de dédommagement pour celui qui a délaissé sa carrière pour s'occuper des enfants, etc.

Combien ça coûte?

Selon le site d'information financière, Jecomprends.ca, il est possible de rédiger soi-même une convention d'union de fait. Cependant, ce site web suggère d'avoir recours aux services d'un notaire ou d'un avocat afin de vous assurer que cette rédaction soit effectuée par un professionnel du droit rompu à la chose.

Cependant, qui dit notaire ou avocat, dit nécessairement des frais juridiques. Toujours selon Jecomprends.ca, il faut compter entre 300 et 400 $ en moyenne selon la complexité du dossier et le tarif horaire appliqué pour avoir un contrat d'union de fait adapté aux besoins spécifiques de votre couple.

D'où la suggestion suivante: demandez la tarification de l'acte dès le premier rendez-vous. Demandez aussi à votre conseiller juridique s'il peut vous rendre ce service selon un forfait fixe préétabli, ce qui vous permettra de mieux prévoir le coût de cet investissement.

*Cette chronique contient de l'information juridique d'ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d'un avocat qui tiendra compte des particularités de votre situation.

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