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Nomination des juges à la Cour suprême: une occasion à saisir

03/08/2016 10:45 EDT | Actualisé 03/08/2016 10:45 EDT

Hier, le premier ministre, Justin Trudeau, rendait public le nouveau processus de nomination des juges de la Cour suprême du Canada. Il nous rappelait alors la mission essentielle de cette institution de la fédération et l'importance que sa composition reflète toute la diversité de la société.

Les francophones ont participé à la fondation et à l'édification du Canada. La volonté de ne nommer dorénavant que des juges bilingues permet d'assurer aux Québécoises et Québécois ainsi qu'aux millions de Canadiennes et Canadiens parlant français qu'ils seront vus, entendus et compris en cette cour. À l'aube de son 150e anniversaire, cette décision permet de mieux refléter dans nos instances communes une composante essentielle de notre fédération. Je la salue.

La transparence et l'indépendance accrues qui caractérisent le nouveau processus sont également des avancées. En ces matières, rappelons qu'afin de sélectionner les meilleures candidatures, le Québec s'est déjà doté d'un processus qui prévoit que la ministre de la Justice forme un comité de sélection constitué de représentants du milieu juridique et de représentants du public lequel transmet ses recommandations au Secrétariat à la sélection des candidats à la fonction de juge qui appuie la ministre de la Justice.

Je tiens aussi à souligner le mécanisme différent qui sera élaboré pour la nomination des trois juges issus du Québec, qui siègent à la Cour suprême. Ils y sont la voix de notre tradition civiliste et un élément de notre spécificité. Le premier ministre du Canada, en le prévoyant, reconnaît et réaffirme la distinction québécoise. Voilà une autre manifestation bienvenue de l'asymétrie qui permet au Québec de prendre toute sa place au sein de la fédération canadienne.

Puisque la Cour suprême appartient également aux deux ordres de gouvernement, c'est « ensemble » que nous devrons maintenant travailler de façon constructive à définir ce mécanisme.

Ici, il importe de rappeler un autre rôle de la Cour suprême, soit d'être l'ultime arbitre des différends entre les ordres de gouvernement fédéral et provincial. L'exercice entier de toutes ses compétences était, pour le Québec, seul État dont la langue commune et officielle est le français, une des conditions de son adhésion à la fédération, un acquis que nous défendons avec insistance depuis.

Le Gouvernement du Québec devra avoir un rôle déterminant à jouer dans le processus consultatif qui mènera à la recommandation des trois juges pour le Québec, reflétant ainsi son statut de gouvernement et de partenaire fédératif. Il en ira de même pour la sélection des membres du comité. Ceci apparaît nécessaire pour que le mécanisme à élaborer assure, comme l'a récemment signalé la Cour suprême du Canada, une réponse adéquate à la particularité du droit civil, aux traditions juridiques et aux valeurs sociales distinctes du Québec.

La voie est maintenant ouverte pour une discussion et une collaboration qui permettront à nos gouvernements d'élaborer un mécanisme différent pour le Québec, qui atteindra ces objectifs. Comme l'a si bien exprimé la Cour suprême elle-même, « le fédéralisme qui sous tend le cadre constitutionnel canadien n'exige pas moins ».

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