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Projet De Loi C 30

Ottawa laisse tomber son projet de loi sur la surveillance d'Internet

Radio-Canada.ca | Publication 12.04.2013
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Un texte de Bruno MaltaisLe gouvernement fédéral abandonne son projet de loi C-30, une initiative controversée qui aurait permis aux corps pol...

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Peines minimales et C-30: amnésie libérale

Claude Carignan | Publication 30.04.2012
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Claude Carignan

Vous avez sûrement entendu ou lu les critiques de l'opposition concernant les peines minimales ainsi que celles touchant le projet de loi C-30, lequel vise à adapter les pouvoirs d'enquête des services policiers en matière de cyber criminalité. Mon billet aujourd'hui n'a pas pour but de prendre position en faveur ou non de l'un ou l'autre de ces enjeux, mais plutôt de mettre en évidence deux contradictions plutôt gênantes pour l'opposition libérale.

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