Peine Minimale

La Cour suprême déclare inconstitutionnelle la loi sur les peines minimales

RCQC | Radio-Canada.ca | Publication 15.04.2016

La Cour suprême du Canada a invalidé, vendredi, deux lois en matière de peines criminelles que le précédent gouvernement conservateur avait adopt...

Marijuana: les peines seraient plus sévères selon Harper

CP | La Presse Canadienne | Publication 06.04.2012

OTTAWA - Des reportages, rapportant que des producteurs de marijuana feraient face à des peines minimales plus sévères que les agresseurs d'enfants...