Mohamed Harkat Expulsion

Affaire Mohamed Harkat: les proches déplore le jugement

RCQC | Radio-Canada.ca | Publication 14.05.2014

Les proches et les avocats de Mohamed Harkat ont déploré la décision de la Cour suprême, qui a confirmé la constitutionnalité des certificats de...

Mohamed Harkat : la Cour suprême confirme la constitutionnalité des certificats de sécurité (VIDÉO)

RCQC | Radio-Canada.ca | Publication 14.05.2014

Dans un jugement unanime, le plus haut tribunal confirme la constitutionnalité du système canadien des certificats de sécurité et la validité de ...

Des écoutes téléphoniques inutilisables en cour

AFPQC | AFP | Publication 25.06.2012

Une cour d'appel canadienne a décidé mercredi que des preuves "clés" provenant de retranscriptions d'écoutes téléphoniques ne pouvaient être ut...