Loi Omnibus C 10

Un (autre) article de la loi omnibus jugé inconstitutionnel

PC | La Presse Canadienne | Publication 18.11.2012

TORONTO - Un juge de l'Ontario a décrété qu'un autre article de la loi omnibus sur le crime, adoptée par les conservateurs en 2008, était inconst...

Il fait la grève de la faim depuis plus de 80 jours

Huffington Post Québec | Publication 02.08.2012

Un homme fait la grève de la faim depuis le 14 mars 2012, soit plus de 80 jours, pour protester contre le projet de loi omnibus du gouvernement conse...

Le vote sur le projet de loi C-10 reporté à lundi

Radio-Canada.ca | Publication 07.03.2012

(Radio-Canada.ca) Le débat final à la Chambre des communes sur le projet de loi omnibus C-10 sur la justice criminelle aura lieu vendredi, ce qui...