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Loi Omnibus C 10

Un (autre) article de la loi omnibus jugé inconstitutionnel

PC | La Presse Canadienne | Publication 18.11.2012
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TORONTO - Un juge de l'Ontario a décrété qu'un autre article de la loi omnibus sur le crime, adoptée par les conservateurs en 2008, était inconst...

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Il fait la grève de la faim depuis plus de 80 jours

Huffington Post Québec | Publication 02.08.2012
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Un homme fait la grève de la faim depuis le 14 mars 2012, soit plus de 80 jours, pour protester contre le projet de loi omnibus du gouvernement conse...

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Le vote sur le projet de loi C-10 reporté à lundi

Radio-Canada.ca | Publication 07.03.2012
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(Radio-Canada.ca) Le débat final à la Chambre des communes sur le projet de loi omnibus C-10 sur la justice criminelle aura lieu vendredi, ce qui...

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