Loi 78 Sursis Rejete

Loi 78: la requête en sursis a été rejetée

CP | Marie-Michle Sioui et Jean Philippe Angers, La Presse Canadienne | Publication 27.08.2012

MONTRÉAL - La requête en sursis visant à suspendre l'application de certaines dispositions de la loi spéciale au coeur de l'impasse dans le confli...