Cour Supreme Du Canada

Les employeurs ne peuvent congédier sans motif, conclut la Cour suprême

PC | La Presse canadienne | Publication 14.07.2016

La Cour suprême du Canada statue qu'une compagnie sous réglementation fédérale ne peut congédier sans motif valable un employé qui n'est pas pro...

Un temps limite pour éviter les délais judiciaires

PC | La Presse canadienne | Publication 08.07.2016

La Cour suprême du Canada a adopté, vendredi, un nouveau cadre pour déterminer si un procès criminel a été retardé de manière déraisonnable. ...

La Cour suprême n'entendra pas l'appel d'Ottawa sur un ex-nazi

PC | La Presse canadienne | Publication 07.07.2016

La Cour suprême du Canada a refusé d'entendre l'appel du gouvernement fédéral, qui souhaite révoquer la citoyenneté d'Helmut Oberlander, un ex-m...

Cancer du sein causé par le travail: la Cour suprême donne raison à trois femmes

PC | La Presse canadienne | Publication 24.06.2016

La Cour suprême du Canada a tranché, vendredi, en faveur de trois travailleuses de la santé de la Colombie-Britannique qui soutiennent avoir dével...

La Cour suprême refuse d'entendre le «Doc Mailloux»

PC | La Presse canadienne | Publication 23.06.2016

Le controversé psychiatre Pierre Mailloux échoue à retrouver son plein droit de pratique. La Cour suprême du Canada a refusé jeudi d'entendre ses...

Aide à mourir: Barrette voudrait faire tester la constitutionnalité de la loi

PC | La Presse canadienne | Publication 20.06.2016

S'il n'en tenait qu'à lui, le ministre québécois de la Santé, Gaétan Barrette, renverrait illico la loi fédérale sur l'aide médicale à mourir...

Rogers a gain de cause sur Châteauguay en Cour suprême

PC | La Presse canadienne | Publication 16.06.2016

La Ville de Châteauguay a essuyé une défaite face à Rogers devant la Cour suprême du Canada (CSC) dans une cause concernant les pouvoirs municipa...

Le Sénat élargit la portée des négociations de convention collective à la GRC

PC | La Presse canadienne | Publication 14.06.2016

Les membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) pourraient bientôt avoir le droit de négocier avec la direction des éléments clés concernant...

Défaire le projet de loi C-14 au Sénat serait «inacceptable», selon Peter Harder

PC | La Presse canadienne | Publication 10.06.2016

Il serait illégitime pour les sénateurs de défaire le projet de loi sur l'aide médicale à mourir si la Chambre des communes refusait ses amendeme...

Aide médicale à mourir: le projet de loi C-14 représente le meilleur choix

Dianne Pothier | Publication 10.06.2016
Dianne Pothier

Dans son témoignage devant le comité sénatorial, Errol Mendes avait raison d'invoquer le vieil adage: «Le mieux est l'ennemi du bien». En ce qui concerne l'aide médicale à mourir, c'est notamment le cas devant tant de versions différentes du terme «mieux».

La Cour suprême accepte d'entendre une poursuite contre la Ville de Montréal

PC | La Presse canadienne | Publication 09.06.2016

La Cour suprême du Canada entendra la cause d'une famille montréalaise qui souhaite poursuivre la Ville à la suite d'un assassinat. Maria Altagr...

Aide à mourir: réactions mitigées aux changements apportés par le Sénat

PC | Mélanie Marquis, La Presse canadienne | Publication 09.06.2016

La leader intérimaire du Parti conservateur, Rona Ambrose, trouve "très frustrant" le fait que le Sénat "qui n'a de comptes à rendre à personne" ...

Pour qu'il y ait «bestialité», il doit y avoir pénétration

PC | La Presse Canadienne | Publication 09.06.2016

La Cour suprême du Canada réduit la portée du terme de bestialité. Pour qu'il y ait "bestialité", il doit y avoir pénétration, tranche-t-elle. ...

Aide médicale à mourir: une Albertaine met fin à sa vie

RCQC | Radio-Canada avec La Presse canadienne | Publication 04.06.2016

Une albertaine au coeur d'une action en justice après sa demande d'une aide médicale à mourir est décédée avec l'appui de son médecin. La pa...

Aide médicale à mourir: les libéraux officiellement en retard

PC | Mélanie Marquis, La Presse canadienne | Publication 03.06.2016

OTTAWA — Le gouvernement libéral, qui exhortait depuis des semaines les parlementaires à adopter son projet de loi C-14 dans les délais prescrits...

La Cour suprême invalide deux articles de la loi sur l'impôt

PC | Lina Dib, La Presse Canadienne | Publication 03.06.2016

La Cour suprême du Canada soustrait avocats et notaires à deux articles de la loi sur l'impôt afin que ces professionnels puissent assurer le secre...

Aide à mourir: la date butoir ne sera probablement pas atteinte (VIDÉO)

PC | La Presse canadienne | Publication 31.05.2016

À une semaine de la date butoir fixée par la Cour suprême du Canada (CSC), le gouvernement fédéral a reconnu pour une première fois, lundi, que ...

Aide à mourir: les libéraux rateront visiblement l'échéance du 6 juin

PC | La Presse canadienne | Publication 19.05.2016

Tout porte à croire que le gouvernement ratera l'échéance du 6 juin imposé par la Cour suprême du Canada (CSC) dans son jugement sur l'aide médi...

La cause de JTI-MacDonald contre Québec s'envole en fumée

RCQC | Radio-Canada.ca | Publication 05.05.2016

Le cigarettier JTI-MacDonald devra bel et bien se soumettre à la Loi sur le recouvrement du coût des soins de santé et des dommages-intérêts lié...

Aide à mourir: le projet de loi est adopté en deuxième lecture

PC | Mélanie Marquis, La Presse canadienne | Publication 04.05.2016

Les députés de la Chambre des communes ont adopté en deuxième lecture le projet de loi sur l'aide médicale à mourir, après que le gouvernement ...

Aide médicale à mourir: le Barreau du Québec doute de la constitutionnalité

PC | La Presse canadienne | Publication 03.05.2016

Le Barreau du Québec a ajouté sa voix au concert de critiques qui émettent des doutes quant à la constitutionnalité du projet de loi fédéral C-...

Aide à mourir: le projet de loi respecte le jugement Carter, assure la ministre

PC | La Presse canadienne | Publication 22.04.2016

Prise à partie par la famille qui a mené la bataille et obtenu le jugement Carter, la ministre fédérale de la Justice a assuré, vendredi matin, q...

Dernier chapitre de la saga judiciaire pour Nadeau-Dubois

PC | La Presse Canadienne | Publication 22.04.2016

Le «dernier chapitre» du conflit étudiant s'est écrit vendredi en Cour suprême du Canada (CSC) pour Gabriel Nadeau-Dubois, alors que les neuf jug...

Aide à mourir: l'Ordre des infirmiers et infirmières étonné

PC | MÉLANIE MARQUIS, La Presse Canadienne | Publication 15.04.2016

L'Ordre des infirmières et infirmiers du Québec (OIIQ) a été «étonné» d'apprendre que certains de ses membres pourront prodiguer l'aide médic...

La Cour suprême déclare inconstitutionnelle la loi sur les peines minimales

RCQC | Radio-Canada.ca | Publication 15.04.2016

La Cour suprême du Canada a invalidé, vendredi, deux lois en matière de peines criminelles que le précédent gouvernement conservateur avait adopt...