Cour Superieure Du Quebec

Système de paye Phénix: demande de recours collectif

RCQC | Radio-Canada.ca | Publication 13.04.2017

Une demande de recours collectif contre le gouvernement du Canada s'invite dans la saga du système de paye Phénix. Un cabinet d'avocats de Québec v...

Nouveau pont Champlain: une grosse poursuite et des retards

RCQC | Radio-Canada.ca | Publication 28.03.2017

Le consortium chargé de construire le nouveau pont Champlain poursuit le gouvernement fédéral pour 124 millions de dollars, alléguant qu'on ne l'a...

La loi 99 sur l'autodétermination du Québec contestée en Cour supérieure

RCQC | Radio-Canada.ca avec La Presse canadienne | Publication 20.03.2017

La Loi sur l’exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois et de l’État du Québec réaffirme notamment le droit du Québec à la sécession en vertu d’une majorité simple - 50 % plus une voix – lors d’un scrutin référendaire.

Un recours collectif contre le Service correctionnel du Canada autorisé au Québec

RCQC | Radio-Canada.ca | Publication 22.01.2017

Un recours collectif alléguant que le Service correctionnel du Canada envoie trop de détenus en isolement et durant de trop longues périodes a ét...

Perquisition au «Journal de Montréal»: le mandat de la SQ jugé légal

RCQC | Radio-Canada.ca | Publication 29.12.2016

La juge Alicia Soldevila de la Cour supérieure du Québec a conclu mercredi que le mandat de perquisition de l'ordinateur du journaliste Michaël Ngu...

Un juge rejette la preuve recueillie par radars photo

RCQC | Radio-Canada.ca | Publication 30.11.2016

Un juge de la Cour du Québec a invalidé le constat d'infraction émis par un radar photo fixe, estimant que la preuve recueillie était « invalide ...

Montréal souhaite faire appel de la suspension du règlement sur les pitbulls

PC | La Presse canadienne | Publication 14.10.2016

La Ville de Montréal et les opposants au règlement concernant les "chiens de type pitbulls" étaient de retour en cour, vendredi, quant à la suspen...

L'application du règlement de Montréal sur les pitbulls reste suspendue

RCQC | Radio-Canada.ca | Publication 05.10.2016

Un juge a choisi mercredi de maintenir temporairement la suspension des articles concernant les "chiens de type pitbulls" contenus dans le règlement ...

Le règlement de Montréal interdisant les pitbulls suspendu temporairement

PC | La Presse canadienne | Publication 03.10.2016

MONTRÉAL _ Un juge a suspendu temporairement les articles concernant les "chiens de type pitbull" dans le règlement sur le contrôle des animaux ado...

Hijab à la cour: l'avocat Julius Grey veut un jugement déclaratoire

PC | La Presse canadienne | Publication 22.09.2016

Les avocats d'une femme musulmane, à qui une juge avait exigé de retirer son hijab si elle voulait que la cour entende sa cause, demandent à la Cou...

Montréal ne fera pas appel du jugement sur le règlement P-6

RCQC | Radio-Canada.ca | Publication 15.08.2016

La Ville de Montréal ne portera pas en appel la décision de la Cour supérieure décrétant le règlement P-6 inconstitutionnel. Le porte-parole, Go...

La Cour d'appel autorise une action collective sur les frais d'itinérance

PC | La Presse canadienne | Publication 12.08.2016

MONTRÉAL _ Les plus grands fournisseurs de téléphonie cellulaire du Canada examinent un jugement de la Cour d'appel du Québec qui a autorisé une ...

Filature alléguée: Julie Snyder s'entend avec les autres parties

RCQC | Radio-Canada.ca | Publication 13.07.2016

Les termes de l'accord resteront confidentiels. Les parties doivent retourner au palais de justice demain pour faire entériner l'entente. Julie Snyde...

La Cour supérieure du Québec invalide deux articles du règlement P-6 sur les manifestations

RCQC | Radio-Canada.ca | Publication 22.06.2016

Le premier article invalidé est celui qui interdisait aux manifestants d'avoir le visage couvert. Le deuxième est celui qui obligeait les organisate...

Légionellose: le recours collectif autorisé

RCQC | Radio-Canada.ca | Publication 24.02.2016

Le Cour supérieure du Québec autorise un recours collectif au nom des victimes de la légionellose et de leurs familles, trois ans et demi après l'...

30 M$ pour les sourds agressés sexuellement, un record!

RCQC | Radio-Canada.ca | Publication 17.02.2016

La Cour supérieure du Québec a approuvé mardi soir un règlement de 30 millions de dollars dans l'affaire des agressions sexuelles commises sur des...

Suspension de l'aide à mourir: Trudeau étudiera la question

RCQC | Radio-Canada.ca | Publication 01.12.2015

Le bureau du premier ministre canadien a réagi à la décision de la Cour supérieure du Québec de suspendre l'entrée en vigueur de la Loi concerna...

La Cour supérieure suspend la loi sur l'aide médicale à mourir (VIDÉO)

RCQC | Radio-Canada.ca | Publication 01.12.2015

Une série d'articles-clés de la Loi concernant les soins de fin de vie adoptée par l'Assemblée nationale en juin 2014 ne pourront entrer en vigueu...

Procès Turcotte: le jury commence ses délibérations

PC | Stéphanie Marin | Publication 01.12.2015

Les membres du jury au deuxième procès de Guy Turcotte, accusé du meurtre de ses deux enfants, ont entamé leurs délibérations lundi après-midi,...

Bell devra payer 141 millions à Québecor

PC | La Presse Canadienne | Publication 15.10.2016

La Cour suprême du Canada a fait savoir, jeudi, qu'elle avait refusé d'entendre l'appel de la cause opposant Bell ExpressVu et Vidéotron. Le fond d...

Lac Mégantic: la Cour supérieure du Québec approuve le fonds d'indemnisation

PC | Presse canadienne | Publication 13.10.2015

Un juge de la Cour supérieure du Québec a donné l'approbation finale concernant les conditions du fonds d'indemnisation de 450 millions $ pour les ...

Loi 15 : l'UMQ devient officiellement intervenant (VIDÉO)

Le Huffington Post Québec | Publication 19.08.2015

L’Union des municipalités du Québec (UMQ) s’immisce dans le processus judiciaire entourant la Loi 15. Elle a obtenu le statut d’intervenant de...

Saint-Simon: Olymel déboutée en Cour

PC | Julien Arsenault, La Presse Canadienne | Publication 04.08.2016

MONTRÉAL — Olymel a été déboutée en Cour supérieure dans sa tentative visant à réviser un jugement rendu l'an dernier qui favorisait un gro...

Lac-Mégantic: le CP demande la permission d'aller en appel

PC | La Presse Canadienne | Publication 22.07.2016

MONTRÉAL — Le Canadien Pacifique contestera la décision d'un juge de la Cour supérieure du Québec ayant approuvé un plan d'indemnisation de p...

Lac-Mégantic: la requête du CP rejetée (VIDÉO)

PC | La Presse Canadienne | Publication 14.07.2015

Un juge de la Cour supérieure du Québec a rejeté la requête du Canadien Pacifique visant à renverser une décision sur l'indemnisation des victim...