Cour Federale

Le gouvernement défend sa politique de détention préventive en immigration

PC | Colin Perkel, La Presse canadienne | Publication 16.05.2017

Un avocat du gouvernement fédéral a plaidé mardi que le modèle canadien qui permet de détenir indéfiniment un étranger en attente de déportati...

Faut-il limiter à 90 jours les détentions d'immigrants?

RCQC | Radio-Canada.ca | Publication 15.05.2017

Le groupe End Immigration Detention Network sera en Cour fédérale lundi matin pour demander au ministère de l'Immigration, des Réfugiés et de la ...

Des prisonniers veulent forcer le gouvernement à hausser leur salaire

PC | La Presse canadienne | Publication 06.02.2017

Des détenus des pénitenciers fédéraux qui souhaitent hausser le montant qu'ils reçoivent pour leur travail en prison sont persuadés qu'un tribun...

Stéphane Dion avait le droit d'autoriser la vente de blindés à l'Arabie saoudite, dit la Cour

PC | La Presse canadienne | Publication 24.01.2017

L'ex-ministre des Affaires étrangères Stéphane Dion a tenu compte des "facteurs pertinents" en émettant les licences d'exportation des véhicules ...

Le SCRS a illégalement conservé des données personnelles

PC | La Presse canadienne | Publication 04.11.2016

L'agence d'espionnage du Canada a agi dans l'illégalité en conservant des données personnelles pendant 10 ans, a tranché la Cour fédérale. Da...

Pas de moratoire sur les révocations de citoyenneté pour fausses déclarations

PC | La Presse canadienne | Publication 07.10.2016

Ottawa continuera à révoquer la citoyenneté d'immigrants qui auraient fait de fausses déclarations même si un système d'appel de la mesure n'est...

Un juge de la cour fédérale admet qu'il ne connaissait pas le droit criminel canadien

PC | Bill Graveland, La Presse canadienne | Publication 10.09.2016

Un juge de la Cour fédérale risquant de perdre son emploi en raison des commentaires inappropriés qu'il a faits à l'endroit d'une présumée victi...

Des soldats américains réfugiés au Canada toujours dans un flou administratif (VIDÉO)

PC | La Presse canadienne | Publication 23.07.2016

TORONTO - Des soldats américains ayant trouvé refuge au Canada pour éviter d'être déployés en Irak exhortent le gouvernement fédéral à leur a...

La Cour fédérale maintient le certificat de sécurité de Mohamed Mahjoub

RCQC | Radio-Canada.ca | Publication 04.07.2016

Mohamed Mahjoub, l'Égyptien soupçonné d'être une menace à la sécurité nationale du Canada, a une nouvelle fois échoué à faire lever ses cond...

La petite grenouille qui tient tête aux promoteurs

RCQC | Radio-Canada.ca | Publication 22.06.2016

Ottawa s'apprête à poser un geste inédit pour protéger la rainette faux-grillon, une espèce menacée. Une décision qui donne des sueurs froides ...

Pas de sorties temporaires pour Valery Fabrikant

PC | La Presse canadienne | Publication 17.06.2016

Valery Fabrikant, ce professeur de l'Université Concordia qui avait abattu par balles quatre de ses collègues il y a un quart de siècle, ne pourra ...

Condamnée aux États Unis, BRP pourrait devoir verser 60 millions $

PC | La Presse Canadienne | Publication 15.06.2016

MONTRÉAL - La facture sera salée pour BRP en cas d'échec de son appel d'un verdict américain qui la condamne à dédommager son concurrent Arctic ...

Un homme porte son combat pour les passagers obèses devant la Cour fédérale

PC | La Presse Canadienne | Publication 25.04.2016

La pratique de Delta Airlines consistant à exclure les passagers obèses de ses vols ou à les obliger à changer de siège ou à acheter deux pla...

Agression sexuelle: un juge visé par une enquête pour ses commentaires

PC | La Presse Canadienne | Publication 07.01.2016

OTTAWA _ La ministre de la Justice de l'Alberta a requis une enquête sur un juge de la Cour fédérale qui a demandé à une femme dans une affaire d...

Cour fédérale: feu vert à la production d'oeufs de saumon OGM

PC | La Presse Canadienne | Publication 06.01.2016

HALIFAX _ La Cour fédérale rejette la requête des écologistes qui contestaient le feu vert donné par Ottawa à la production d'oeufs de saumon tr...

Le Canada suspend les procédures d'appel de deux condamnés pour terrorisme

Le Huffington Post Québec | Catherine Lévesque et Daphnée Hacker-B. | Publication 16.11.2015

OTTAWA – Le Canada pourrait-il aller à contre-courant de la volonté de la communauté internationale s’il abroge la loi sur la citoyenneté « ...

Révocation de citoyenneté: un condamné pour terrorisme conteste la nouvelle loi

PC | La Presse Canadienne | Publication 30.09.2015

OTTAWA _ Un homme d'Ottawa purgeant une peine pour terrorisme demande au tribunal de mettre un terme à la tentative du gouvernement fédéral de lui ...

Réfugiés: le gouvernement accusé de discrimination et de violation de la Charte

PC | La Presse Canadienne | Publication 24.07.2015

OTTAWA _ La Cour fédérale juge que le traitement différencié des demandes de statut de réfugié selon le pays d'origine marginalise et porte pré...

Un avocat veut forcer Harper à nommer des sénateurs

RCQC | Radio-Canada.ca | Publication 01.07.2015

Un avocat de Vancouver demande à la Cour fédérale d'accélérer l'audition de sa cause l'opposant au premier ministre du Canada relativement à la ...

Ottawa remet les données québécoises du registre des armes (VIDÉO)

PC | Mélanie Marquis, La Presse Canadienne | Publication 23.06.2016

Le gouvernement fédéral a remis à la Cour fédérale les données québécoises du registre des armes d'épaule, mardi matin. Ottawa avait jusqu...

Registre des armes: la Cour fédérale veut qu'on lui remette un disque dur (VIDÉO)

PC | Presse canadienne | Publication 23.06.2015

Un juge de la Cour fédérale a ordonné au ministre de la Sécurité publique, Steven Blaney, et au commissaire de la GRC de remettre un disque dur e...

Soins aux réfugiés: Harper n'est pas au-dessus des lois

Camille Legoux | Publication 14.04.2015
Camille Legoux

Le gouvernement Harper doit se plier aux mêmes lois que chaque citoyen canadien. En refusant de se soumettre aux exigences de la cour, il fait preuve de mépris envers notre système de justice.

Omar Khadr peut poursuivre Ottawa, assure la Cour fédérale

RCQC | Radio-Canada.ca | Publication 23.10.2014

L'ancien détenu de la prison américaine de Guantanamo Omar Khadr devrait être autorisé à poursuivre le gouvernement canadien, selon la Cour féd...

Omar Khadr tente une autre poursuite contre le Canada

PC | Colin Perkel, La Presse Canadienne | Publication 02.11.2014

TORONTO - L'ancien prisonnier de la baie de Guantanamo, Omar Khadr, tentera à nouveau d'ajouter le Canada à sa poursuite civile intentée contre le ...

La Cour déclare inopérants les décrets d'Ottawa concernant les soins de santé pour réfugiés

PC | La Presse Canadienne | Publication 03.09.2014

OTTAWA - Les coupes dans les soins de santé des réfugiés au Canada violent la Charte des droits et libertés car elles constituent un traitement cr...