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4 choses à savoir sur la loi 101

La Charte de la langue française, communément appelée loi 101, célèbre cette année ses 40 ans.

22/08/2017 09:00 EDT | Actualisé 22/08/2017 09:00 EDT
Éditeur officiel du Québec

La Charte de la langue française (CLF), communément appelée loi 101, célèbre cette année ses 40 ans. Outre l'affirmation du français comme langue officielle du Québec, et son rôle dans l'éducation en français pour les immigrants, on connaît peu de choses de la CLF. En expliquant 4 aspects moins bien connus de la CLF, j'espère que les Québécois seront à même de mieux connaître ce texte fondamental dans l'histoire contemporaine du Québec. Le lecteur plus curieux pourra en apprendre plus en lisant le livre d'Éric Poirier intitulé La Charte de la langue française, ce qu'il reste de la loi 101 quarante ans après son adoption.

1. La loi 101 et la Charte de la langue française (CLF) désignent la même chose

À la suite d'une élection générale, les élus sont appelés à siéger au parlement pour adopter des lois. On appelle ces périodes une session parlementaire. Lorsque débute une session parlementaire, les projets de loi sont numérotés, à partir du numéro 1 et en croissant par la suite.

C'est ce nouveau projet qui sera étudié article par article en commission parlementaire puis adopté en août 1977 sous le nom de « Charte de la langue française ».

La Charte de la langue française, à l'origine le premier projet de loi du gouvernement Lévesque, était donc en principe le projet de loi 1. Celui-ci mena à des auditions publiques. Comme on jugea qu'il y avait encore trop de mémoires à étudier, que les mêmes commentaires — positifs ou négatifs — revenaient toujours et considérant l'arrivée de la rentrée scolaire de septembre 1977, Camille Laurin a mis fin aux travaux abruptement et a donc été obligé de déposer un nouveau projet pour accélérer le pas : le projet de loi 101. C'est ce nouveau projet qui sera étudié article par article en commission parlementaire puis adopté en août 1977 sous le nom de « Charte de la langue française ».

2. Toute personne qui communique avec une entreprise exerçant au Québec a le droit d'être servie en français.

Il devrait être possible de mener sa vie complète en français au Québec, si on exclut les emplois qui nécessitent la maîtrise d'autres langues.

Deux articles expriment ce droit. Tout d'abord l'article 2 qui encadre les relations des citoyens avec l'État :

Toute personne a le droit que communiquent en français avec elle l'Administration, les services de santé et les services sociaux, les entreprises d'utilité publique, les ordres professionnels, les associations de salariés et les diverses entreprises exerçant au Québec.

Dans un deuxième temps, les autres services offerts au Québec, notamment par le serveur privé, sont encadrés par l'article 5 qui stipule que :

Les consommateurs de biens ou de services ont le droit d'être informés et servis en français.

Au Québec, notre argent peut être unilingue français. C'est un droit protégé par la CLF.

3. La CLF garantit l'enseignement primaire et secondaire en langue anglaise pour les membres de la communauté anglo-canadienne.

La publication originale de la CLF visait à protéger les membres de la communauté anglo-québécoise en leur permettant d'envoyer leurs enfants dans le système public québécois de langue anglaise.

L'article 73 a) du texte de 1977 spécifiait en effet que :

73. Par dérogation à l'article 72, peuvent recevoir l'enseignement en anglais, à la demande de leur père et de leur mère,

a) les enfants dont le père ou la mère a reçu au Québec, l'enseignement primaire en anglais,

On voit que dans cette clause, le Québec se percevait comme une nation contrôlant ses frontières et adoptait un texte qui prévoyait la protection d'une minorité vivant sur son territoire, c'est-à-dire au Québec.

En 1982, cinq ans après l'adoption de la CLF, le Canada rapatrie sa constitution, ajoutant dans celle-ci des textes qui ont préséance sur ceux du Québec, dont la Charte canadienne des droits et libertés. Dans cette charte, l'article 23 vise explicitement à restreindre l'application de la CLF :

Les citoyens canadiens dont un enfant a reçu ou reçoit son instruction, au niveau primaire ou secondaire, en français ou en anglais au Canada ont le droit de faire instruire tous leurs enfants, aux niveaux primaire et secondaire, dans la langue de cette instruction.

On parle dès lors de la « clause Québec » pour le texte original qui s'oppose à la « clause Canada » qui réfère à la Charte des droits et libertés.

Après un jugement de la Cour suprême déclarant la « Clause Québec » inconstitutionnelle, l'article est modifié par le parlement du Québec en 1993, afin de se soumettre au texte canadien. Il se lit aujourd'hui :

73. Peuvent recevoir l'enseignement en anglais, à la demande de l'un de leurs parents :

1° les enfants dont le père ou la mère est citoyen canadien et a reçu un enseignement primaire en anglais au Canada, pourvu que cet enseignement constitue la majeure partie de l'enseignement primaire reçu au Canada ;

4. La CLF reconnaît les langues autochtones comme langues d'enseignement pour les autochtones

L'objectif de la CLF était de proposer un nouvel équilibre entre les langues tout en créant des conditions favorables au maintien et à l'enseignement des langues autochtones. Ceci prend la forme d'une mention explicite dès le 3e paragraphe du préambule de la CLF qui indique que :

L'Assemblée nationale reconnaît aux Amérindiens et aux Inuit du Québec, descendants des premiers habitants du pays, le droit qu'ils ont de maintenir et de développer leur langue et culture d'origine.

Les langues autochtones sont de plus reconnues comme langues d'enseignement dans l'article 87 :

Article 87 : Rien dans la présente loi n'empêche l'usage d'une langue amérindienne dans l'enseignement dispensé aux Amérindiens ou de l'inuktitut dans l'enseignement dispensé aux Inuit.

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