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Retour sur l'ordre constitutionnel de 1982

08/11/2016 10:02 EST | Actualisé 08/11/2016 10:10 EST

Alors que l'on s'apprête à célébrer en 2017 le 150e anniversaire de la fédération canadienne et les 35 ans du rapatriement de la constitution, des intellectuels s'affairent à développer une vision révisionniste des évènements entourant le nouvel ordre constitutionnel de 1982.

Pour certains, l'imposition de cet ordre constitutionnel illégitime s'explique par une erreur stratégique du premier ministre René Lévesque qui aurait lui-même rompu l'accord avec les sept autres provinces récalcitrantes. L'erreur serait d'avoir accepté le défi proposé par le premier ministre Pierre Elliott Trudeau de soumettre le projet de rapatriement à un référendum. Les sept autres provinces se seraient alors senties trahies et auraient accepté de négocier en catimini la nuit suivante un accord avec le gouvernement fédéral sans la présence du Québec.

Pour d'autres, l'erreur de Lévesque aurait été de loger dans un hôtel de Hull alors que les autres premiers ministres étaient logés dans un même hôtel à Ottawa. D'autres encore s'en prennent à l'expression «la nuit des longs couteaux» qu'ils jugent inappropriée, puisqu'à l'origine elle servait à décrire les agissements de certains nazis face à une frange interne au sein du parti. D'autres s'emploient à souligner que les opposants au rapatriement étaient moins nombreux (8) que ceux qui, en fin de compte, y ont été favorables (9).

D'autres encore reprochent au Québec d'avoir voulu conclure un accord dans lequel la nation québécoise serait reconnue, tout en étant en même temps cependant disposés eux-mêmes à ignorer les peuples autochtones. Enfin, le Québec n'exigeait qu'un droit de veto et que la nouvelle constitution n'enchâsse pas une charte des droits et libertés. Or, le Québec a désormais un droit de veto et la population québécoise voit massivement d'un bon œil l'enchâssement de la charte dans la constitution canadienne. Alors où est le problème ?

Je ne sais par où commencer.

1) L'accord du Québec était essentiel parce que la province de Québec est le siège de la nation québécoise. Traiter le Québec comme si c'était une province comme les autres fait justement partie du problème. Or, c'est justement ce que l'on fait quand on préfère neuf provinces sans le Québec à huit provinces qui l'incluent.

2) On tente de jeter le blâme sur le fait que le Québec aurait rompu la solidarité entre les huit provinces récalcitrantes en acceptant de soumettre l'ordre constitutionnel à un référendum, alors qu'en fait, les sept autres provinces se sont servies de cela comme d'un prétexte pour justifier leur adhésion à ce coup de force du gouvernement fédéral.

3) L'exclusion des peuples autochtones était inacceptable, mais cela ne rend pas plus acceptable l'exclusion du peuple québécois.

4) J'espère que l'on ne va quand même pas justifier une chose aussi grave que le rapatriement unilatéral en invoquant le fait que Lévesque dormait dans un hôtel de Hull !

5) Ensuite, en laissant entendre que les seules demandes québécoises étaient de ne pas inclure une charte des droits et libertés et d'admettre un droit de veto, on fait l'impasse sur nos demandes historiques: reconnaissance formelle du peuple québécois, statut particulier à la province de Québec, fédéralisme asymétrique, limitation au pouvoir fédéral de dépenser, droit de retrait avec pleine compensation financière sans condition, pleine maîtrise d'œuvre en matière de culture, etc. Ces demandes furent toutes ignorées.

6) La charte canadienne reconnait les peuples autochtones (art.25 et 35), les minorités linguistiques anglo-québécoise et franco-canadienne hors Québec (16 à 23) et les communautés issues de l'immigration (27). Le peuple canadien dans son ensemble est reconnu par la communauté internationale comme formant un État souverain. Le peuple québécois ne fait cependant pas l'objet d'aucune reconnaissance formelle, pas plus que ses demandes traditionnelles.

7) Le nouvel ordre constitutionnel impose une formule d'amendement qui représente une camisole de force au sens où elle rend impossible une révision constitutionnelle (d'où cette idée mensongère que le fruit n'est pas mûr et que le terreau n'est pas fertile). Dans le Renvoi sur la sécession du Québec de 1998, la Cour suprême cherche certes à démontrer que la constitution de 1982 n'est pas une camisole de force, mais elle ne discute pas de la formule d'amendement qui, justement, constitue la raison fondamentale pour laquelle on dit de l'ordre constitutionnel de 1982 que c'est une camisole de force.

8) Cet ordre constitutionnel illégitime a été mis en place sans référendum et en dépit du refus quasi unanime de l'Assemblée nationale du Québec.

9) On nia par la suite l'existence d'une convention constitutionnelle conférant un droit de veto au Québec. Autrement dit, on a légitimé l'inscription du Québec dans l'ordre constitutionnel canadien sans l'accord des deux majorités : une majorité québécoise et une majorité canadienne. Pourtant, dans le Renvoi sur la sécession, la Cour suprême estime que le Québec ne peut faire sécession sans l'accord de ces deux mêmes majorités. Il ne faut pas l'accord de deux majorités pour forcer le Québec dans le Canada, mais il faut leur accord pour lui permettre d'en sortir !

10) La signature du Québec ne figure toujours pas au bas de la constitution canadienne. Le nouvel ordre constitutionnel canadien de 1982 est donc parfaitement illégitime. La Cour insiste pour dire que cet ordre constitutionnel est effectif, mais son effectivité est quand même dépourvue de toute légitimité.

Voilà quelques-uns des éléments les plus importants du rapatriement de 1982. En critiquant l'expression utilisée («nuit des longs couteaux») pour qualifier ce coup de force constitutionnel, on traite d'un aspect superficiel de la question et on occulte l'essentiel. Est-ce que ce révisionnisme prépare le terrain pour les «célébrations» de 2017?

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