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La majorité claire

03/11/2013 09:40 EST | Actualisé 03/01/2014 05:12 EST

Le gouvernement conservateur, tout comme le gouvernement libéral avant lui, a décidé de remettre en question la règle du 50% +1 voix, comme interprétation du principe démocratique. Les libéraux avaient décidé de le faire en adoptant la loi sur la clarté. Les conservateurs le font maintenant en attaquant la loi 99 et en appuyant Keith Henderson en Cour supérieure. Dans ce texte, je rassemble quelques arguments pour défendre la règle.

Comme dans la loi C-20, où il était affirmé que le gouvernement fédéral prendrait en compte « l'importance de la majorité des voix validement exprimées en faveur de la proposition de sécession », les conservateurs estiment que l'exigence de clarté va de pair avec une majorité qualifiée ou renforcée. Et pourtant dans le Renvoi sur la sécession du Québec du mois d'août 1998, nulle part la Cour suprême ne parle-t-elle d'une majorité qualifiée ou renforcée. Elle parle seulement d'une majorité claire.

Selon les professeurs Alain Pellet et Henri Brun, en parlant d'une majorité claire, les juges ne vont pas à l'encontre du principe de la majorité absolue. Ils se demandent seulement s'il s'agit d'une majorité absolue réelle ou apparente. S'il y avait, par exemple, un nombre très grand de bulletins rejetés dans quelques comtés spécifiques, si la participation populaire était très faible ou si le résultat s'appuyait sur une réponse à une question qui n'est pas claire, on pourrait se demander si la majorité absolue est une majorité claire. Le seul passage où la Cour s'explique sur le sens à donner à l'expression « majorité claire » confirme l'interprétation d'Alain Pellet et Henri Brun. La Cour précise qu'elle en parle au sens qualitatif (paragraphe 87). Elle n'en parle pas dans un sens quantitatif : « Dans ce contexte, nous parlons de majorité claire au sens qualitatif. Pour être considérés comme l'expression de la volonté démocratique, les résultats d'un référendum doivent être dénués de toute ambiguïté en ce qui concerne tant la question posée que l'appui reçu. »

On ne peut adopter de règles différentes pour entrer ou sortir d'un pays, à moins de l'avoir spécifié explicitement dans le texte constitutionnel. Si Terre-Neuve est entrée dans la fédération avec 52%, on doit accepter que le Québec puisse s'en retirer avec un résultat analogue. Il est aussi incohérent d'adopter des règles pour le Non qui diffèrent des règles pour le Oui. Le Non a remporté la victoire lors du référendum de 1995 avec 50, 6 % des voix exprimées. On devrait alors adopter les mêmes règles pour le Oui.

La Cour suprême dit aux paragraphes 100-102 que l'interprétation de ce qu'est une majorité claire doit être laissée aux acteurs politiques. Or, les quatre partis politiques à l'Assemblée nationale, représentant 98% de la population, soutiennent que la seule règle acceptable est celle de la majorité absolue. Peut-on exiger un consensus plus large sur cette question? Les acteurs politiques canadiens ont d'ailleurs toujours accepté cette règle. Le référendum de 1949 sur l'entrée de Terre-Neuve dans la fédération et les référendums de 1980, 1992 et 1995 tenus au Québec et au Canada ont été faits en conformité avec la règle de la majorité absolue. Il serait incohérent d'adopter des règles pendant trois référendums consécutifs au Québec et de proposer, ensuite, de les modifier pour un référendum à venir.

La règle de la majorité absolue est aussi reconnue à l'échelle internationale. L'ONU l'a appliquée dans le contexte de l'Érythrée, du Timor oriental ou du Sahara occidental. La même règle a aussi été appliquée à l'occasion des délibérations entourant l'accord de Maastricht. La France a ratifié l'Accord à 51,4 % en 1991. Le Danemark a voté non à 50,7 % sur le même sujet en 1992. La Suisse a rejeté avec 50,3 % des voix en 1992 son intégration dans l'espace économique européen. La Suède a tenu un référendum favorable à l'entrée dans l'Europe à 52,2 % en 1994. La Norvège a voté contre l'Union européenne en 1994, elle aussi avec 52,2% des voix.

Bref, dans la vaste majorité des pays, quelle que soit la question posée, les référendums se conforment à la règle de la majorité absolue et non à la règle de la majorité renforcée (qualifiée). Les seules exceptions notables concernent des cas où les votants sont des représentants de populations quantitativement très différentes, ou des cas où une règle a explicitement été prévue à cet effet dans la constitution (Saint-Kitts et Nevis).

Dans nos démocraties occidentales, les majorités ne sont jamais écrasantes. Les pays qui ont une grande expérience de la démocratie peuvent accepter de fonctionner avec la règle de la majorité absolue. Le fait que les perdants se conforment à la volonté d'une majorité serrée prouve qu'ils sont habitués à la vie démocratique. C'est dans les très jeunes démocraties que les majorités écrasantes sont requises.

Pour éviter de soumettre la démocratie aux évaluations subjectives, on s'en tient à la majorité absolue. Il est vrai que le principe démocratique ne peut, à lui seul, suffire pour garantir au Québec son accession à la souveraineté (Cour suprême 1998 : 91). En un sens, il est donc vrai qu'il ne suffit pas d'obtenir une majorité absolue des voix pour faire l'indépendance. Même si cette règle est la seule interprétation que l'on puisse donner au principe démocratique, d'autres principes doivent aussi gouverner le processus. Mais il ne faut pas confondre le débat sur l'interprétation à donner au principe démocratique (la règle de la majorité absolue) et le débat sur la question de savoir si ce principe peut à lui seul suffire pour que le Québec accède à la souveraineté.

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