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Loi 101: Québec invité à faire pire que Trudeau en 1982!

26/04/2013 06:54 EDT | Actualisé 26/06/2013 05:12 EDT
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FRANCE:An unsituated portrait of Canadian Prime Minister, Pierre Elliott Trudeau, taken 13 August 1975. (Photo credit should read AFP/Getty Images)

La publication de La Bataille de Londres: Dessous, secrets et coulisses du rapatriement constitutionnel de l'historien Frédéric Bastien, nous a ramené aux années 1980. Profitant de la défaite du OUI au référendum québécois de 1980, le premier ministre du Canada, Pierre Elliott Trudeau, a procédé au rapatriement de la constitution canadienne. Le 17 février 1982, une nouvelle loi constitutionnelle entrait en vigueur, sans l'accord du Québec. Une charte des droits et libertés enchâssée dans cette constitution a eu pour effet de limiter les pouvoirs du seul État francophone d'Amérique du Nord, notamment en matière de langue d'enseignement.

Pendant cinq ans (1977-1982), les règles d'admissibilité à l'école anglaise au Québec étaient tout à fait conformes aux pouvoirs conférés aux provinces par la Loi constitutionnelle de 1867 (appelée à l'époque British North America Act). Essentiellement, seuls «les enfants dont le père ou la mère a reçu au Québec, l'enseignement primaire en anglais», avaient droit d'être inscrits dans le réseau scolaire public de langue anglaise.

À l'été 1984, un jugement de la Cour suprême du Canada étendait le lieu des études primaires des parents à l'ensemble du Canada. Ainsi, la «clause Canada», décrite dans la Charte canadienne des droits et libertés (art. 23), l'emportait sur la «clause Québec» définie dans la Charte de la langue française (art. 73). Conséquemment, tous les écoliers originaires des autres provinces canadiennes qui répondent aux critères de la Charte canadienne, peuvent faire leurs études en anglais au Québec depuis bientôt 30 ans.

Le billet de Michel Paillé se poursuit après la galerie

La Loi 101 au Québec


La suggestion de M. Robert Libman

Récemment, M. Robert Libman, ancien chef du Parti égalité, a formulé «une proposition simple et sans détour» («a simple and straightforward suggestion»). Il s'agirait tout simplement d'admettre à l'école anglaise les enfants des immigrants qui arrivent au Québec en provenance de pays comme les États-Unis, la Grande-Bretagne ou l'Australie.

Cette proposition n'a rien d'original, car elle vient tout droit du «Rapport Chambers» présenté au gouvernement du Québec il y a plus de 20 ans. En effet, le rapport du Groupe de travail sur le réseau scolaire anglophone présidé par Mme Gretta Chambers, recommandait en 1992 d'y admettre tout enfant «originaire d'un pays anglophone du monde». Selon le rapport, cette recommandation «se traduirait par une baisse d'un pour cent seulement dans le secteur français, [...] alors que le réseau anglophone y trouverait un regain de vigueur» substantiel.

M. Libman ne dit pas autre chose:

«Admettre dans les écoles anglaises tous les enfants [immigrants] de langue maternelle anglaise, [...] conduirait environ 8 000 nouveaux écoliers par année dans le réseau scolaire anglais, pour une stimulation tournant autour de 8 %. Ce faisant, cet apport se traduirait par une différence de 1% sur les inscriptions dans le réseau scolaire francophone du Québec, soit un recul à peine perceptible» [traduction libre].

Dans ma critique du Rapport Chambers (1998), j'ai montré qu'il est plus adéquat de mesurer l'effet d'une telle proposition en calculant combien d'enfants immigrants auraient accès à l'école de langue anglaise au fur et à mesure de leur arrivée. Car, il devrait aller sans dire pour tous que «l'immigration internationale a un effet de cumul sur les inscriptions scolaires» (p. 15), surtout dans la région de Montréal où elle est toujours très fortement concentrée.

60 pays anglophones

Fort d'un ouvrage du sociolinguiste Claude Truchot (L'anglais dans le monde contemporain, Le Robert, 1990), j'ai pu tenir compte de deux listes distinctes de pays anglophones: ceux de langue officielle anglaise, et ceux où l'anglais joue «un rôle important de langue véhiculaire».

Dans le premier groupe, on compte bien sûr les États-Unis et la Grande-Bretagne, mais aussi plusieurs pays des Caraïbes, d'Afrique et d'Asie. Bien que l'Australie et la Nouvelle-Zélande y apparaissent, il faut noter que très peu de personnes s'établissent au Québec en provenance de ces deux pays. Cependant, dans le deuxième groupe, on note la présence, entre autres, de l'Inde, du Pakistan, du Bangladesh, du Sri Lanka et de l'Île Maurice d'où proviennent de nombreux immigrants. Au total, 60 pays sont concernés, dont 35 nous amènent suffisamment de nouveaux arrivants pour apparaître nommément dans les compilations statistiques annuelles.

Les données relatives à la période quinquennale 2007-2011 révèlent que le Québec a accueilli en moyenne annuellement, un peu plus de 8 000 immigrants nés dans ces 35 principaux pays anglophones, soit 16,5 % de notre immigration internationale totale. De ce nombre, environ le quart sont des enfants qui doivent aller à l'école, ce que M. Libman semble avoir oublié. Par conséquent, 2 000 enfants immigrants par année - et non 8 000 - auraient pu s'inscrire dans une école anglaise plutôt que française entre 2007 et 2011. À ce nombre, s'ajoutent les enfants nés au Québec de parents originaires de ces pays anglophones.

Il est curieux de constater que cette question rebondisse après une longue période de hausse des inscriptions dans le réseau scolaire anglophone. En effet, les effectifs ont augmenté de 110 700 en 1993-1994 à 123 000 en 2003-2004 (p. 13), portant ainsi l'importance du réseau scolaire anglophone de 9,6 % à 11,1 %. En moyenne au cours de la décennie 2000, 11 % des écoliers du Québec étudiaient en anglais malgré une diminution des effectifs absolus jusqu'à 107 100 en 2010-2011 (perte de 10,4%). Le secteur de langue française perdait quant à lui 11,2% de sa clientèle.

L'ouverture d'une boite de Pandore

À première vue, proposer l'admissibilité à l'école anglaise des enfants originaires de pays anglophones apparaît tout naturel et simple d'application. Or, amender la loi 101 pour définir une catégorie d'immigrants privilégiés en comparaison aux autres, c'est ouvrir une boite de Pandore.

S'agit-il du pays de naissance ou du pays de dernière résidence avant de migrer? Cette question n'est pas insignifiante, car le second critère est plus généreux: des immigrants venus de partout passent notamment par les États-Unis et la Grande-Bretagne avant de s'établir ici. S'agit-il de la langue maternelle comme l'a suggéré M. Libman? Si tel est le cas, il faut noter que si l'on peut prouver d'où l'on vient, on ne peut pas en faire autant pour sa langue maternelle.

Mais peu importe le(s) critère(s) retenu(s), il y a gros à parier que certains lobbies travailleraient au recrutement à l'étranger du plus grand nombre possible de ces personnes ainsi privilégiées. Enfin, étendre la «clause Canada» de la Charte canadienne à l'ensemble de la planète pour en faire une «clause universelle», reviendrait à endosser indirectement le coup de force constitutionnel de 1982 en faisant tout simplement pire.

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