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Ottawa doit interdire formellement l'usage d'information issue de la torture

20/12/2014 06:49 EST | Actualisé 19/02/2015 05:12 EST

Le 2 avril 2009, l'ex-ministre de la Sécurité publique, Peter Van Loan, a affirmé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes : « Nous avons clairement donné comme directive à nos organismes d'application de la loi et à notre Service de renseignement qu'ils ne doivent pas approuver l'utilisation de la torture, pratiquer la torture ou se servir, sciemment, de tout renseignement obtenu par la torture. » Or, le 31 mars 2009, au Comité parlementaire de la sécurité publique et nationale, j'ai fait admettre à M. O'Brien, conseiller, Opérations et législation du SCRS, que le Canada utilisait des renseignements obtenus sous la torture par le biais des pays tiers.

En décembre 2011, le ministre de la Sécurité publique d'alors, Vic Toews, a transmis une lettre au directeur du SCRS l'autorisant, dans certains cas, à utiliser des renseignements pouvant résulter de la torture ou de mauvais traitements. Il disait : « Dans des circonstances exceptionnelles où il existe une menace à la vie humaine ou à la sécurité publique, des impératifs opérationnels urgents peuvent pousser le SCRS à [...] partager les renseignements les plus complets possible [...] avec les autorités compétentes, y compris les informations basées sur des renseignements fournis par des agences étrangères qui peuvent résulter de l'utilisation de la torture ou de mauvais traitements. »

Une telle directive se base sur l'idée que, bien que moralement inacceptable, l'usage de la torture permettrait d'avoir accès à des informations pouvant permettre de sauver des vies... Comme criminologue, j'avais plusieurs fois décrié cette fausse prémisse et mis en garde le gouvernement, ainsi que le SCRS. Les informations découlant de la torture sont erronées et conduisent à une analyse du risque faussée, ce qui met en péril la sécurité nationale du Canada.

Le 9 décembre 2014, un rapport sénatorial américain intitulé Committee Study of the Central Intelligence Agency's Detention and Interrogation Program allait dans le sens de mes préoccupations. En effet, la commission sénatoriale sur le programme « Rendition, Detention and Interrogation » (« Extradition, détention et interrogatoires »), autorisé par le président George W. Bush en 2002, a fait une étude exhaustive des résultats réels des « techniques d'interrogatoire renforcées » de la CIA. D'une part, la présidente de la commission sénatoriale, Dianne Feinstein, a qualifié ces pratiques de torture. D'autre part, il est fait mention que la CIA aurait menti à la Maison-Blanche, au Congrès et au public en affirmant que ces techniques d'interrogatoire s'étaient avérées efficaces et avaient permis de « sauver des vies ». La sénatrice Feinstein a dit : « À aucun moment les techniques d'interrogatoire renforcées de la CIA n'ont permis de recueillir des renseignements relatifs à des menaces imminentes, tels que des informations concernant d'hypothétiques "bombes à retardement" . »

En réponse à une question de mon collègue néo-démocrate, Peter Julian, le gouvernement a confirmé, le 9 décembre 2014, qu'il maintenait sa politique qui revient à faire indirectement ce qu'il ne peut faire directement! Une espèce de sous-traitance de la torture. En continuant d'utiliser des informations issues de la torture, le gouvernement canadien encourage des pays tiers à poursuivre cette pratique inefficace et immorale au plan du renseignement, ne respectant ainsi pas ses engagements internationaux contre la torture et fragilisant notre sécurité nationale.

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