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Les garderies illégales, un problème inquiétant qui en cache un autre

30/10/2013 12:06 EDT | Actualisé 29/12/2013 05:12 EST

Un reportage sur les services de garde paru dans La Presse du lundi 28 octobre 2013 a de quoi inquiéter. On y apprend que de plus en plus de garderies illégales font leur apparition au Québec.

Ces garderies accueilleraient plus de six enfants sans être accréditées pour le faire. En fait, en 2012, il y en aurait eu deux fois plus qu'en 2011 et la tendance est loin de s'amenuiser. Heureusement, le ministère de la Famille nous assure qu'il prend la situation au sérieux. Toutefois, le problème de financement du secteur privé, mis en lumière par ce reportage, est loin d'être rassurant.

Trouver des places à tout prix

L'impression que les garderies privées poussent comme des champignons sur les artères commerciales n'a rien d'une lubie. Leur prolifération représente la conséquence de choix politiques précis. En 2009, le gouvernement libéral a augmenté le crédit d'impôt pour frais de garde afin de favoriser l'utilisation d'une garderie privée à but lucratif et de contourner le manque de places dans le réseau public. Il a aussi accéléré l'octroi de permis aux garderies privées. En conséquence, entre 2008 et 2012, le nombre de places en garderies privées non subventionnées a été multiplié par cinq !

Nombre de places en services de garde au Québec, depuis 2003

Cette situation soulève plusieurs problèmes.

Le financement public d'entreprises privées

Si l'on additionne l'ensemble des mesures fiscales entourant les garderies qui est offert par les gouvernements provincial et fédéral, certains ménages reçoivent en remboursement d'impôt un montant supérieur à ce qu'ils payent pour la garderie. Par exemple, un couple qui gagne 30 000 $ par année et qui débourse 30 $ par jour pour la garderie de son enfant unique arrive au final avec un coût négatif de -2 $ par jour. En 2011, ce crédit d'impôt représentait une subvention indirecte pour les garderies privées de 340 millions de dollars de la part du provincial. Il faut reconnaître que ce crédit d'impôt à l'avantage de rendre accessibles sur le plan financier les services de garde aux enfants dont les parents n'ont pas encore trouvé de place à 7 $. Par contre, cet argent serait sans doute mieux investi dans le développement du réseau public que dans le profit d'entreprises privées.

Favoriser des milieux avec de moins bonnes conditions de travail

En effet, il ne faut pas oublier que les garderies privées sont à but lucratif. Ainsi, il se pourrait qu'elles tentent, au nom du profit, d'économiser sur la qualité des infrastructures ou de la nourriture, mais surtout sur les conditions de travail des éducatrices et des éducateurs.

Ici, on ne parle pas uniquement des salaires qui sont généralement moins élevés dans les garderies privées ou des avantages sociaux qui sont souvent inexistants (pas d'assurances, pas de régime de retraite, pas de congés de maladie). On parle aussi d'une organisation du travail qui pèse lourd sur les employés : non-remplacement lors des pauses, horaire fracturé et absence de formation continue.

La qualité des services de garde

L'objectif derrière la mise en place d'un réseau parapublic de services de garde n'était pas uniquement de rendre ces derniers accessibles financièrement. La garderie publique (CPE ou milieu familial) a pour mission de poser les assises du développement éducatif, social et physique de nos enfants. D'où l'insistance du ministère - et de nombreux parents - sur les programmes pédagogiques, sur la qualité des installations ou sur la formation des éducatrices et des éducateurs y travaillant.

Du côté des garderies privées, la qualité varie beaucoup. Il y en a d'excellentes et il y en a qui font peur. Cette inconstance provient du fait que les contrôles et les comptes à rendre systématiques que l'on retrouve dans le réseau public ne s'appliquent pas au privé. Par contre, les données sur le nombre de plaintes déposées en 2011 au ministère témoignent clairement des problèmes de qualité des garderies privées. De fait, si ces dernières comptent à peine 28 % des places (privées subventionnées ou non), elles font l'objet de 67 % des plaintes. Dans le cas des plaintes portant sur la santé et la sécurité des enfants, c'est 83 % de celles-ci qui concernaient le privé.

Ces données récentes confirment les conclusions de l'enquête Grandir en qualité qu'a menée l'Institut de la statistique du Québec en 2003. Selon les évaluations faites dans 605 services de garde, 37 % des garderies privées sont en deçà des critères moyens de qualité comparativement à seulement 6 % des CPE et à 20 % des services en milieu familial.

Développer des places au public

Il n'y a pas 36 solutions, le gouvernement du Parti québécois doit rompre avec la tendance amorcée par le Parti libéral du Québec. Sous son règne, le PLQ a ouvert la porte à la prolifération de nouvelles places en service de garde privé, sans égard aux besoins criants de la population pour des places à 7 $. La qualité des services publics à la petite enfance n'est plus à prouver, le besoin de nouvelles places non plus. L'annonce d'une liste d'attente unique pour l'attribution de places était un bon début, il ne reste qu'à livrer les places annoncées en CPE et en milieu familial pour répondre aux besoins des parents.

Quelques liens

- Stratégie d'action pour contrer la garde illégale

- Les garderies à 7 $ sont-elles une aubaine ?

- Le coût d'une place en garderie en 2012

- Faites garder vos enfants par le fisc ! (La Presse)

- Garderies privées : niveler par le bas (Protegez-vous.ca)

- Le nombre de plaintes reçues par types de services de garde du 1er avril au 30 septembre 2013

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