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Projet de loi C-4: un recul de 50 ans pour les fonctionnaires fédéraux

09/12/2013 12:06 EST | Actualisé 07/02/2014 05:12 EST

Le projet de loi d'exécution du budget présenté en octobre par les conservateurs porte bien son nom. Le C-4 est on ne peut plus explosif. Il compte 309 pages et renferme des modifications importantes au régime de relations de travail de la fonction publique fédérale. Des modifications qui auront des conséquences profondes à bien des égards: la santé et la sécurité, la protection des droits de la personne et le droit des fonctionnaires fédéraux à la négociation collective.

Parlons d'abord santé et sécurité. Le gouvernement modifie le Code canadien du travail pour limiter le droit des travailleurs de refuser d'exécuter un travail dangereux. Il se défait aussi des agents de santé et sécurité indépendants et délègue leurs pouvoirs à des personnes qui seront nommées par la ministre. Le projet de loi modifie également la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) afin d'empêcher les fonctionnaires fédéraux de faire appel au Tribunal et à la Commission canadienne des droits de la personne pour régler les plaintes de discrimination en milieu de travail. Les travailleuses et travailleurs devront désormais présenter leur grief directement à leur employeur, qui a le pouvoir de le rejeter d'emblée s'il le juge «frivole, futile, vexatoire ou entaché de mauvaise foi».

La négociation collective à la fonction publique subit aussi un dur coup. Le C-4 modifie la LRTFP pour permettre au gouvernement de déterminer unilatéralement quels postes sont essentiels, et donc, quels travailleurs n'auront pas le droit de débrayer. De plus, le recours à l'examen par une tierce partie devient chose du passé. Actuellement, lorsque le gouvernement et le syndicat ne peuvent s'entendre sur une désignation, l'une des parties peut demander que la question soit renvoyée à la Commission des relations de travail dans la fonction publique. Ainsi, aucune partie ne peut imposer sa volonté à l'autre. Au cours des ans, cette méthode s'est révélée très efficace.

Et ce n'est pas tout. Le C-4 retire aux syndicats le droit de renvoyer un différend à l'arbitrage, à moins que 80 % des postes d'une unité aient été jugés essentiels. Autrement dit, le gouvernement pourrait déclarer essentiels 79 % des postes d'une unité et refuser de permettre l'arbitrage de différends lors des négociations, laissant ainsi aux 21 % des employés non essentiels la grève comme seul recours.

Arnold Heeney, le célèbre fonctionnaire et diplomate canadien qui a piloté le Comité préparatoire des négociations collectives dans la fonction publique en 1963, déclarait dans ses mémoires qu'avant la libre négociation collective, les fonctionnaires étaient devenus mécontents du régime arbitraire et paternaliste qui existait. Ce mécontentement croissant ainsi que la grève sauvage des employés des postes en 1965 ont forcé le gouvernement de Lester B. Pearson à adopter la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique en 1967. Cette loi codifiait pour la première fois le droit à la libre négociation collective et le droit des syndicats de fonctionnaires de régler les conflits de travail par la grève ou l'arbitrage par une tierce partie. Comme le faisait remarquer Arnold Heeney, la majorité des fonctionnaires privilégiaient l'arbitrage pour résoudre leurs différends avec le gouvernement, bien que des politiciens et des chefs syndicaux de l'époque aient prédit une forte augmentation de la fréquence des grèves.

L'histoire a démontré que les grèves générales à la fonction publique se sont faites rares. Le droit d'avoir recours à la grève a toutefois été essentiel à l'équilibre du pouvoir entre le gouvernement et les fonctionnaires. Après tout, le gouvernement possède non seulement le pouvoir intrinsèque de l'employeur, mais aussi celui de fixer les règles du jeu en tant que législateur.

Pourtant, nous voici aujourd'hui confrontés à un gouvernement qui tient à nous faire reculer de 50 ans. Il pipe les dés pour que les fonctionnaires soient de nouveau sous l'emprise d'un régime arbitraire et paternaliste, comme à l'époque d'Arnold Heeney. Les changements qu'il propose à la LRTFP font entorse à la libre négociation collective prévue dans la Charte des droits et libertés et réaffirmée par la Cour suprême en 2007. Et le gouvernement s'en fiche éperdument.

Les modifications que propose le projet de loi C-4 sont dangereuses, antidémocratiques et rétrogrades. Elles auront des conséquences directes sur les 800 000 travailleuses et travailleurs visés par le Code canadien du travail, et ce, dans divers secteurs : ferroviaire, aérien, radiotélévision, télécommunications et pêches. Elles se répercuteront aussi sur plus de 200 000 fonctionnaires fédéraux visés par la LRTFP. Compte total : environ un million de personnes touchées. Mais cela n'a pas empêché les conservateurs de limiter le débat en Chambre pour que le projet de loi soit adopté à toute vapeur au cours des prochaines semaines. En fait, les modifications à la Loi sur les relations de travail ont été rédigées dans le plus grand secret. Personne n'a été consulté, ni les professeurs de droit, ni les experts en relations patronales-syndicales (et surtout pas les syndicats de fonctionnaires fédéraux!).

On s'imagine mal ce qui peut inciter le gouvernement à modifier aussi impitoyablement les dispositions sur la santé et la sécurité, jusqu'à compromettre la santé et la vie des travailleurs. On devine toutefois mieux les motifs de ses attaques soutenues contre le processus de négociation collective tel qu'il est énoncé dans la LRTFP. Guidés par le président du Conseil du Trésor, Tony Clement, les conservateurs ont passé les deux dernières années à s'acharner sur les salaires et les avantages des fonctionnaires fédéraux, prétendant qu'ils ne cadrent pas avec ceux du secteur privé. Les conservateurs disent que ces travailleuses et travailleurs qui offrent d'importants services publics de qualité (p. ex., Sécurité de la vieillesse, inspection des aliments) sont trop grassement payés. Mais ils ne tiennent pas compte des propos du directeur parlementaire du budget. Ce dernier rapportait récemment qu'au cours de la dernière décennie, en grande partie sous un régime conservateur, les salaires des fonctionnaires fédéraux ont tout au plus suivi le rythme de l'inflation. Les conservateurs répètent aussi à qui veut les entendre que les fonctionnaires fédéraux utilisent plus de 18 jours de congé de maladie par année. Encore une fois, ils font fi des recherches effectuées par Statistique Canada, qui démontrent que c'est tout simplement faux.

En martelant de telles faussetés, le gouvernement crée un climat politique propice à l'abolition d'avantages non pécuniaires durement acquis par les fonctionnaires sur plusieurs décennies. Bien souvent, ces avantages ont remplacé des augmentations salariales refusées durant les années déficitaires du gouvernement Mulroney et les années de remboursement de la dette du gouvernement Chrétien.

Pour nous, ce n'est rien de nouveau. Mais cette année, le gouvernement a poussé trop loin l'audace. Il s'est attaqué à la négociation collective! Mais les syndicats ont riposté et l'ont obligé à s'attabler. Il s'en est pris aux inspecteurs techniques, mais cette fois, c'était au tour de la Commission de l'intérêt public de donner raison aux fonctionnaires. Le gouvernement s'est aussi frotté aux diplomates, mais ils ont eu gain de cause devant la Commission des relations de travail dans la fonction publique, qui a décrété qu'Ottawa avait fait preuve de mauvaise foi lors des négociations.

Enfin, il a pris pour cible les agents des Services frontaliers (groupe FB). La Cour fédérale leur a donné raison en annulant le vote qui leur avait été imposé.

Le projet de loi C-4 réinvente les règles du jeu pour mieux s'acharner sur les travailleurs et sur la classe moyenne. C'est une attaque sans précédent. Mais une à une, ses dispositions injustes seront rejetées.

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