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Garderies: un réseau à réformer

28/07/2014 11:19 EDT | Actualisé 28/09/2014 05:12 EDT

Souffrant de graves problèmes financiers pour ne pas avoir su épargner, avec une dette écrasante qui engouffre 50% du PIB, notre pays continue à dépenser avec prodigalité, surtout en subventions, inconscient qu'il ne fait que courir à sa propre perte.

Mais comment en sommes-nous arrivés là ? Si l'expression « la fortune comme la santé, si on en abuse, elle nous largue » est une tautologie, alors les dépenses exagérées dans des domaines qui ne nécessitaient pas d'interventionnisme étatique, très néfaste au privé, en sont donc la preuve. Pire, d'aucuns vont jusqu'à pousser l'état à s'impliquer dans des secteurs purement privés, tels que le ciment, pétrole, en créant des entités sorte d'amalgame public-privé, mais sans contrôle étatique ; paradis des dérapages. Si les péquistes n'avaient pas été défaits, peut-être qu'ils seraient tentés de construire et d'exploiter des CPM (Comptoirs populaires de marchandises), sorte de dépanneurs étatisés. Pourquoi pas ? Vu leur phobie de tout ce qui est privé surtout en garderies. J'exagère à peine. Et il y'aurait sûrement des zélés qui échafauderaient toute une théorie sur ces transactions dont ils vanteraient les effets de levier sur l'économie et qu'ils édulcoreraient avec des phrases aussi simplistes que : chaque dollar investi dans les CPM rapporterait à l'État 2$. Mais arrêtons donc cette fiction au goût amer pour nous consacrer au Ministère de la Famille.

Une lecture superficielle de la loi régissant les services de garde nous apprend ce qui suit :

Article 1

o Dès son article un, la loi, si elle ne se contredit pas, elle se désavoue en empêchant des enfants qui fréquentent les garderies non subventionnées de jouir du droit de bénéficier des services particuliers au même titre que les enfants des installations subventionnées. En d'autres termes, le parent finance des services que son enfant ne peut avoir.

o Quant au droit, élémentaire de choisir le prestataire de service, là encore, la loi échoue lamentablement, dictant presque son choix au parent, par le truchement de la subvention.

Article 4

o On donne à l'enfant un droit dans un paragraphe et on s'empresse de le lui subtiliser, dans l'autre, en le remettant aux mains de celui qui vit des impôts de ses parents. Flagrante contradiction ou réfutation délibérée ? Une loi doit être claire et se doit d'éviter les confusions et les mauvaises interprétations.

Article 101.2

o Le réseau est composé de 3 types de services assujettis au permis, mais le ministère par ce paragraphe spécifie bien qu'il ne veut pas voir les garderies non subventionnées comme membre consultatif. Y a-t-il une raison ? Pourtant ce sont ces garderies qui abritent les enfants dont il est en train de répartir les places. Ces garderies non subventionnées sont de pures listes d'attente pour les enfants qui n'ont pas encore de place à 7$ et elles n'ont pas droit d'avoir voix au chapitre.

On ne s'en tiendrait qu'à ces 3 articles qui semblent suffisants pour conclure que cette loi est dépassée et ne remplit plus sa mission ni envers l'enfant ni envers les parents contribuables.

Le fond et la forme de cette politique datent du temps où les péquistes croyaient avoir trouvé la pierre philosophale qui transformerait d'une manière magique les allocations familiales en un réseau de services de garde de rêve. Mais 17 années plus tard, c'est toujours un rêve pour beaucoup de parents d'avoir des places à 7$, si ce n'est un cauchemar.

cpe

- Image de gauche: CPE (rouge), garderies subventionnées (bleu)

- Image de droite: Garderies non subventionnées (gris)


La pertinence d'une telle conception est aujourd'hui sérieusement mise en doute. Et Pierre Abélard n'a pas dit, à propos du doute constructif, autre chose que : « Le doute amène l'examen et l'examen la vérité. » Des dépenses devenues gigantesques, un réseau très clivé et un milieu familial qui en constitue encore la composante principale sont des raisons suffisantes pour douter. Le milieu familial, opaque et hermétique, fait mauvaise presse en raison de sa fertilité en incidents graves. Les bureaux coordonnateurs qui le gèrent ne diffusent, contrairement aux autres types de garde, aucune information quant aux infractions qui s'y commettent.

C'est une caractéristique des politiques qui durent et qui restent fixes dans le temps. Cette politique n'a subi aucune mutation génétique depuis sa création après tant de changements à la timonerie. Compter sur une telle politique dont la loi manifeste des brèches béantes, et surtout quand rien ne la justifie plus, pensée dans des circonstances aussi lointaines dans le temps, pour résoudre les problèmes d'aujourd'hui, est à mon avis une erreur monumentale au sens navré du terme.

Cette politique crée une situation de monopole néfaste sur tous les plans. Elle oblige les parents à ne choisir que les installations subventionnées au détriment de la qualité, et de leurs propres critères. Sans oublier l'impact négatif sur les prix qui peuvent être artificiellement élevés. Il n'est plus à démontrer que l'absence de concurrence est mère de toutes les immoralités. L'écart flagrant entre frais de garde de 35$ dans les garderies privées non subventionnées et 52$ et même plus dans les installations à 7$, alors que cela devrait être l'inverse, en est une démonstration criante parmi tant d'autres.

La libre concurrence est une belle manifestation de la démocratie. En donnant l'argent du contribuable à des institutions de garde au lieu de le donner au parent lui-même le gouvernement induit une situation de monopole privant ainsi le citoyen du libre choix comme stipulé dans l'article premier de la loi sur les services de garde. L'interventionnisme n'est donc pas compatible, et par conséquent pas recommandable, avec l'esprit du libre choix. Mais cela va plus loin encore quand le gouvernement écarte des appels d'offres des établissements de garde non subventionnés que fréquentent des enfants dont les parents payent pour cette même politique, mais ne bénéficient d'aucun service pas même celui énoncé à l'article premier.

Sérieusement, une réforme de ce réseau devient urgente. La modulation généralisée, est l'unique réponse à cette situation sans issue et ce n'est que rendre justice aux parents. C'est aussi le meilleur mécanisme pour garantir une qualité pérenne, évolutive et non plus statique.

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