Projet de loi 3: un dangereux précédent à l'horizon

Pour les représentants syndicaux entendus lors des auditions portant sur le projet de loi 3 (PL3) :

Taux de capitalisation - le projet de loi ne devrait pas porter sur les régimes dont le taux de capitalisation se situe au-dessus de 85%

Coût des régimes en fonction de la masse salariale - le projet de loi ne devrait pas plafonner à 18% (ou 20%) de la masse salariale le coût des régimes de retraite, encore moins lorsque ces régimes sont pleinement capitalisés

Partage des coûts des régimes - le partage à 50-50 entre les villes et les employés ne peut pas être imposé. Il doit être le fruit d'une "libre négociation" et être appliqué seulement à l'échéance des conventions collectives.

Déficits passés - les déficits passés (le 3,9 milliards) devraient être assumés en entier par les villes (lire «les contribuables»)

Pourquoi, selon les syndicats? Parce que les villes sont responsables de l'entièreté de ces déficits, que les employés ont déjà financé ceux-ci en laissant sur la table une partie de leur rémunération et parce qu'il faut faire confiance à la «libre négociation» pour le reste, dans un contexte de rémunération globale.

Cela dit, saviez-vous...

Que l'indexation des régimes ne touche que 15% d'entre eux? Pour l'indexation complète des régimes, seulement 7% des individus sont touchés. Selon les vérifications effectuées par le ministre auprès de la RRQ, la suspension temporaire de l'indexation touche 3,256 personnes sur les 50 000 retraités.

Que la première chose qui serait rétablie lorsque le régime de retraite redevient en santé, c'est l'indexation des prestations des retraités.

Qu'il est inexact de dire que la responsabilité entière des déficits revient aux villes (lire contribuables). La loi sur les régimes complémentaires n'empêche pas le partage des déficits passés entre l'employeur et l'employé. Certaines villes ont même abouti à un partage des déficits en cours de négociations (Rimouski, Matane, Sherbrooke se sont entendus sur le partage des déficits).

Que pour le regroupement des associations des pompiers du Québec seulement (RAPQ), le déficit total des régimes est de 2 G $, ce qui représente 56 000 pour chacun des 3600 membres? Que pour le RAPQ, ce sont les villes (contribuables) qui doivent assumer la chose à 100%. Curieusement, leurs régimes sont capitalisés à 90%, ce qui est vu comme un régime en santé par les syndicats (pour eux, 85% c'est suffisant).

À propos des policiers :

Qu'en ce qui touche les policiers de Montréal, leur caisse de retraite est capitalisée à hauteur de 106%. Que les coûts de leur régime représentent 29% de la masse salariale alors que la majorité des régimes de retraite des corps de police sont à l'égalité ou sous 20 % du coût de la masse salariale.

Que le partage des coûts du régime de retraite des policiers de Montréal - les mêmes qui se sont croisé les bras lundi soir à l'hôtel de ville de Montréal - est de 76% pour les contribuables de Montréal et de 24% pour les policiers?

Bref, que non seulement les régimes de retraite des policiers de la ville de Montréal absorbent une part plus importante de la masse salariale, mais qu'elle est payée davantage par les Montréalais.

Que les policiers de Montréal justifient cet état de fait sous prétexte qu'ils ont accepté des salaires moins élevés. Pourtant, selon les chiffres présentés par le ministre en commission parlementaire, leurs salaires sont comparables à ceux de la SQ?

Que selon les policiers, ramener de 29% à 20% les coûts du régime pourrait faire que nos policiers et policières à Montréal passent de 110 par semaine à 224 de contribution, alors que le régime de retraite est en santé? (Je retiens plutôt que le régime ne leur en coûte que 5 720 par année...)

Que malgré ce qui est véhiculé, il y a tout de même un élément de souplesse dans le projet de loi concernant le partage des coûts des régimes? Même pour ce qui est du partage 50-50 des coûts courants des régimes de retraite, selon le ministre, «le projet de loi prévoit une fourchette de 40-60 dans la mesure où, sur l'ensemble des autres éléments, vous établissez que ça équivaut à un partage équivalent. Il y a eu déjà un pas de franchi pour aller dans le sens que vous demandiez», a-t-il répondu au représentant des policiers de Montréal, M. Francoeur.

En clair :

En clair, les syndicats ne veulent pas que le gouvernement impose quelque contrainte que ce soit dans la négociation de leurs régimes de retraite.

On raconte aujourd'hui que le ministre exprime une certaine ouverture à modifier son projet de loi.

Pourrait-il en arriver à exclure les régimes pleinement capitalisés du projet de loi?

A-t-il l'intention de laisser la "libre négociation" faire son oeuvre, mais d'exiger, en contrepartie, une obligation de résultats pour arriver à un taux de capitalisation de 100%?

Doit-il laisser tomber l'exigence de partager les déficits passés? (Je vous rappelle qu'il s'agit ici de 3,9 milliards de, soit autour de 13 000 par contribuable avec l'hypothèse de 3,2M de contribuables).

Exclure les régimes pleinement capitalisés comme celui des policiers de la Ville de Montréal reviendrait à abandonner les villes et à les laisser se débattre avec des conditions extrêmement généreuses que les contribuables n'ont plus les moyens de payer. Assurer la pérennité des régimes est une chose; l'assurer en tenant compte des contribuables et de l'équité intergénérationnelle en est une autre.

Le ministre doit, bien sûr, accueillir les bonnes idées. Mais il doit surtout réaliser qu'en acceptant des raccourcis ou en voulant s'épargner les décisions difficiles, il créera des précédents. Des précédents qui seront récupérés par les négociations qui viendront plus tard dans les autres niveaux de l'État québécois.

La révision des programmes et de la fiscalité imposera très certainement la perte d'«acquis» chez le citoyen québécois. Il est à peu près impensable qu'il ne soit pas appelé à contribuer davantage aux services sous la forme d'une tarification quelconque ou même par la diminution du panier de services.

Ce contribuable-là ne peut pas être le seul à payer pour les décisions et la mauvaise gestion du passé. Pensez-y à deux fois avant de plier devant la puissance et la menace syndicales.

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