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Révision des programmes: quoi faire avec les tarifs de garderie?

06/11/2014 09:18 EST | Actualisé 06/01/2015 05:12 EST

En mai dernier, le premier ministre Couillard évoquait l'idée de tarifer les CPE en fonction des revenus des parents. Il avait tort de le faire à ce moment-là comme il a tort aujourd'hui de réduire bêtement la révision de la politique familiale à une question de tarif.

Si ce qu'on apprenait cette semaine dans le Devoir se concrétisait, alors autant dire que la Commission de révision des programmes est une blague. Parce qu'une simple augmentation de la tarification ne règlera rien. Plus encore, elle démontrera qu'on aura escamoté l'évaluation des programmes qui devait accompagner les travaux du Comité Robillard.

Je ne suis pas du même avis que ceux qui croient qu'une diminution de la colonne des dépenses gouvernementales puisse se faire sans pour autant augmenter certains tarifs et/ou diminuer les services financés par l'État. Cela dit, il serait vraiment désolant que cet exercice - du jamais vu, selon le président du Conseil du trésor - se conclut lâchement par une ponction supplémentaire chez le contribuable.

Précisons également avant d'aller plus loin qu'il n'est pas utile non plus de confondre impôts, taxes et tarifs. Ce n'est pas parce qu'un service est en partie financé et produit par l'État que la contribution de l'utilisateur est une taxe et qu'elle s'ajoute au "fardeau fiscal" du contribuable.

Je le sais. Ce n'est pas ce qu'on nous a vendu. Le contrat social étant perçu comme l'ensemble des services financés à même nos impôts et nos taxes, le modèle québécois laisse croire qu'on a droit à peu de frais supplémentaires à tous les services produits par l'État-syndiqué. C'est un leurre. L'époque des bas tarifs d'électricité, des droits de scolarité dérisoires, des tarifs de garderies insignifiants, des assurances médicaments déficitaires, des subventions à ceci ou à cela... achève.

Tout ça ne tient plus. Le modèle québécois "crash" et nous assistons présentement à l'épisode "Sauve qui peut".

Cela dit, comme je l'énonçais dans un récent blogue, si, en matière de politique familiale, la révision des programmes ne produit qu'une ennuyeuse modulation des tarifs de garderies, on pourra conclure sans gêne qu'il n'y a rien d'utile à long terme dans l'exercice mené par le comité Robillard et dirigé par le président du Conseil du trésor, Martin Coiteux.

Régler le problème (parce que ç'en est un!) des garderies ne peut se régler par une "patch" tarifaire. Disons-nous le franchement. Le réseau de garderies d'État a été une erreur monumentale sur le plan financier; ce qui est requis maintenant est un plan de transition crédible pour ramener l'État à ses missions essentielles. Dans le cas des garderies, cela se résume à un rôle de réglementation et d'assurance qualité. Point. Il n'a pas à produire les services de garde.

Ce qu'il faut maintenant, c'est regarder la politique familiale dans son ensemble, évaluer les résultats des politiques actuelles, et saisir l'occasion de véritablement diminuer les coûts. Commençons par quelques faits.

  1. Selon les derniers documents budgétaires du gouvernement, c'est 5,1 milliards $ qui sont alloués aux 3 programmes que sont 1) le soutien aux enfants, 2) les subventions aux garderies et 3) les crédits d'impôts pour frais de garde.
  2. Si ce 5,1 milliards $ était réparti uniformément, cela représenterait en moyenne 5 230 $ par année par enfant âgé de 10 ans et moins (ou 4 066 $ par année par enfant âgé de 14 ans et moins!) Imaginez si on s'en tenait aux enfants âgés de 5 ans et moins...
  3. Il est trompeur, sinon biaisé d'attribuer aux garderies à 7 $ un taux de natalité supérieur au Québec. Idem pour ce qui est du taux d'activité des femmes sur le marché du travail. Ce n'est tout simplement pas le cas.
  4. Le programme de soutien aux enfants est "universel" en ce sens que tous les parents reçoivent un chèque du gouvernement tandis que le programme de garderies ne l'est pas. Les parents qui font un autre choix que celui de confier leur enfant dans une garderie subventionnée ne reçoivent aucune allocation compensatoire.
  5. Par le biais des impôts progressifs, les plus aisés contribuent déjà largement à la politique familiale, que ceux-ci aient des enfants ou pas. Par exemple, un contribuable ayant un revenu de 100 000$ et plus contribue 6 103 $ en impôts, seulement pour la politique familiale!

Comment corriger tout ça maintenant? Si on croit que l'État n'a aucun rôle à jouer dans le soutien à la famille, une solution drastique libertarienne serait de couper tous ces programmes et de redistribuer le 5,1 milliards $ en baisses d'impôts. Désormais, les parents paieraient le plein prix d'une place en garderie (60$/jour). Irréaliste. Idéologique. Impraticable.

Une autre solution serait d'innover, de simplifier, et de restaurer la liberté de choix. Ce faisant, il ne serait même pas impossible qu'on puisse diminuer de 5,1 milliards $ à 4 milliards $ l'enveloppe globale des trois programmes cités plus haut. Pour cela toutefois, des changements structurels sont requis et de nouveaux principes doivent être énoncés. Je suggère ce qui suit:

Des programmes à la hauteur de nos moyens: Le gouvernement doit soutenir la famille à la hauteur de ses moyens. Dans ce cas-ci, déterminons une enveloppe de 4 milliards $ (mettons...)

Un retour aux missions essentielle: Le gouvernement doit en revenir à ses missions essentielles: émettre des permis, réglementer, assurer le contrôle de la qualité

Le gouvernement n'a pas à produire les services publics: Le gouvernement doit se défaire de son rôle de producteur de services de garde et confier au secteur concurrentiel (privé, coopératives, OSBL, etc.) les services de garde. La transformation des CPE en OSBL autonomes pourrait se faire sur la période du mandat libéral.

Aider directement les parents au lieu de subventionner indirectement les garderies: Le gouvernement doit reconnaître que le réel client d'une politique familiale n'est ni le ministère, ni les garderies. En ce sens, le gouvernement doit redistribuer l'aide à la famille directement aux parents (allocations par exemple) au lieu de subventionner des institutions ou des producteurs de services de garde.

Restaurer la véritable universalité: Le soutien aux enfants doit véritablement être universel et indépendant du choix des parents de confier leurs enfants à une garderie ou pas.

Focuser sur la contribution de l'État plutôt que sur la tarification: Le montant de l'aide gouvernementale à la famille doit être indépendant du coût du service qui pourrait varier selon le producteur du service choisi par le parent - Le focus n'est donc plus sur le tarif, mais sur le montant d'aide gouvernementale à la famille qui lui, est le même, peu importe la formule privilégiée par les parents.

Stabiliser les dépenses gouvernementales: Le montant de l'aide gouvernementale à la famille doit aussi être protégé contre les augmentations excessives des coûts, celles-ci étant désormais entièrement à la charge des parents. Autrement dit, aux parents responsables de transiger avec leurs garderies.

Tous ces principes étaient à la base de la politique du 100 $ par semaine par enfant émise jadis par la défunte ADQ. Je maintiens que c'est encore la meilleure solution. D'abord parce qu'elle redonne la liberté de choix aux parents, mais aussi parce qu'elle est véritablement universelle et non discriminatoire.

Quoi faire des tarifs de garde? La réponse simple est que ce n'est pas la bonne question. Le gouvernement se targue de dire qu'il veut réinventer l'État. Cette innovation doit absolument passer par un allègement de l'État fonctionnaire, par une plus grande responsabilisation des citoyens et par de nouvelles formes de redistribution qui libère l'État de la production de certains services dits "publics". Sinon, oubliez ça, les amis. Vous n'aurez qu'ajouté un chapitre supplémentaire à la méthode Bachand: plus d'État, plus de taxes, plus d'impôts et maintenant plus de tarifs.

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