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Projet de loi 92: et plus encore...

20/04/2016 10:15 EDT | Actualisé 21/04/2017 05:12 EDT

Dans ma chronique précédente, je parlais du rôle que jouera le projet de loi (PL) 92 dans l'ensemble de l'œuvre de marchandisation de notre système public de soins et services sociaux du ministre Gaétan Barrette.

Lors de la conférence de presse où il présentait son PL, le ministre a affirmé certaines choses qui ont attiré mon attention.

«La situation du passé ne peut pas être traitée avec une loi qui arrive après, mais, si elle survenait dans le futur... parce que le futur va déterminer par règlement - c'est la loi n° 20 - ce qui est permis et pas permis. [...] Dans le futur, l'univers va vivre différemment au Québec : les choses vont être réglementées d'une façon claire, ce qui va être permis va être clairement permis, le reste va être clairement interdit lorsque les règlements vont être mis en application.»

J'ai fait quelques recherches auprès de l'Assemblée nationale sur la façon dont se décidait «dans le passé» la couverture ou non d'un soin ou service. Et voici ce que j'ai obtenu.

Tous les services que rendent les médecins et qui sont requis au point de vue médical sont réputés être assurés (art. 3 de la Loi de l'assurance maladie). Ce même article décrit également les soins et services, ainsi que les autres choses qui sont couvertes, comme les médicaments (conformément à la Loi sur l'assurance médicaments), les appareils et autres équipements qui suppléent à une déficience.

Sur la manière et les outils dont dispose le gouvernement pour déterminer les services assurés ou non, tous les décrets qui sont venus modifier le Règlement d'application de la Loi sur l'assurance maladie depuis au moins le début des années 2000 débutent par :

«ATTENDU QUE, en vertu du paragraphe b du premier alinéa de l'article 69 de la Loi sur l'assurance maladie (L.R.Q., c. A-29), le gouvernement peut, après consultation de la Régie de l'assurance maladie du Québec ou sur la recommandation de celle-ci, adopter des règlements pour déterminer, parmi les services visés à l'article 3 de cette loi, ceux qui ne doivent pas être considérés comme des services assurés [...];»

C'est ainsi qu'on retrouve à l'article 22 du Règlement d'application la liste des soins et services non assurés qui ont été exclus par décret règlementaire ou par une loi, comme la loi 20 l'a fait partiellement avec la procréation assistée.

Ça m'a rappelé une autre déclaration que le ministre avait faite le 30 septembre dernier : «À partir du moment où on a décidé ce qui est assuré et non assuré, bien là arrive la question... des frais accessoires.»

Résumons-nous.

Le ministre pouvait déjà décider par voie réglementaire de ce qui était assuré ou non. Il a ajouté la loi 20, qui est adoptée, mais dont les règlements sur les frais accessoires ne sont pas encore connus.

Rappelons au passage la Loi 28 concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 4 juin 2014 et visant le retour à l'équilibre budgétaire en 2015-2016, dont l'article 182 amende la Loi de l'assurance maladie en énonçant que «lorsqu'un service fourni par un professionnel de la santé cesse d'être un service assuré, toute somme prévue pour le financement de la rémunération de ce professionnel à l'égard d'un tel service est, à ce moment, exclue de la rémunération convenue avec l'organisme représentatif concerné.»

Que doit-on conclure? Que le gouvernement n'a jamais eu en main autant d'outils interreliés pour décider de ce qui sera assuré, et surtout de ce qui ne le sera plus.

Ne lui manque que le financement à l'activité (axé sur le patient), que le ministre veut mettre en place, où tous les épisodes de soins et services seront sectorisés, identifiés, codifiés et tarifés.

Ensuite, il pourra séparer ce qui sera couvert de ce qui sera «accessoire», et il édictera par règlement les soins et services non couverts, dont les frais ne pourront être réclamés à la Régie d'assurance maladie du Québec (RAMQ) et que nous devrons payer de notre poche ou via une assurance privée ou collective.

Ces nouvelles données, et leurs exceptions, s'ajouteront aux 55 millions de réclamations des médecins et aux 220 millions de transactions pharmaceutiques déjà existantes.

Et le PL 92 vient établir les paramètres de contrôle de toutes ces données actuelles et à venir par la RAMQ.

S'il veut les appliquer, le ministre devra tôt ou tard augmenter les coûts en équipement et en personnel pour non seulement contrôler les possibles erreurs, mais en faire le suivi!

Le ministre avait raison de déclarer en conférence de presse : «Dans le futur, l'univers va vivre différemment au Québec...»

L'univers des soins et services de santé vivra selon les lois du marché qu'il est en train d'établir, les lois des vraies affaires!

Rien pour répondre aux objectifs qu'il prétendait poursuivre avec sa réforme : améliorer l'accès aux services, faire des économies et diminuer la bureaucratie.

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