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Le champ de compétence

28/10/2016 08:23 EDT | Actualisé 28/10/2016 08:23 EDT

Le 14 septembre dernier, le ministre Barrette annonçait en grande pompe l'abolition des frais accessoires.

Son projet de règlement publié deux semaines plus tard est intéressant à plus d'un niveau.

Tout d'abord son titre : «Règlement abolissant les frais accessoires liés à la dispensation des services assurés et régissant les frais de transport des échantillons biologiques». Ainsi, le règlement abolit les frais accessoires, mais légalise les frais de transport.

J'ai déjà expliqué tous les éléments règlementaires et légaux que possède le ministre pour ajouter des exceptions autorisant un paiement, ou pour désassurer des soins et services. Son projet de règlement ne change absolument rien à cette situation. En fait, il vient ajouter les frais de transport à la liste des frais facturables légalement.

Ensuite, la précision «liés à la dispensation des services assurés» est importante, puisque selon la loi de l'assurance maladie, sont réputés «services assurés» tous les services que rendent les médecins et qui sont requis au point de vue médical, ainsi que les médicaments, appareils ou autres équipements suppléant à une déficience, sauf les exceptions précisées à la section V du Règlement d'application de la Loi sur l'assurance maladie... et elles sont nombreuses.

Or, vous ne trouvez pas bizarre, vous, que les prélèvements biologiques (sang, urine, tissus, etc.) et leur analyse en laboratoire soient assurés, mais que le transport entre le lieu du prélèvement et le laboratoire ne soit pas assuré, comme s'il ne faisait pas partie du processus, comme s'il était moins important?

Ce n'est sûrement pas l'avis de l'Ordre des technologistes médicaux qui a établi des règles de pratique plutôt précises à propos du transport et de la conservation des échantillons dans le domaine de la biologie médicale. À la lecture de ce document, on peut difficilement considérer le transport et la conservation comme peu importants ou accessoires.

Avec son projet OPTILAB, le ministre est en train de réduire la capacité des laboratoires des hôpitaux pour rediriger les prélèvements et les analyses vers de gros laboratoires régionaux très éloignés des lieux de prélèvements.

Par contre, cette façon de faire est conforme au mode de financement à l'activité ou axé sur le patient que le ministre veut imposer bientôt au réseau: on découpe tous les épisodes de soins et services en tranches plus minces pouvant être séparées les unes des autres, identifiées, codifiées, évaluées, tarifées et sous-traitées. Le financement ne suit pas le patient, il suit le sous-traitant, la plupart du temps l'entreprise privée!

Le ministre a précisé que ces frais de transport pourront toutefois être gratuits lorsque le prélèvement est effectué dans un hôpital ou lorsque le patient décide d'apporter lui-même ses échantillons au laboratoire. Mais si le prélèvement est fait dans un cabinet privé ou dans un centre médical spécialisé (CMS), ces frais pourront être facturés au patient.

Or le ministre veut orienter les patients de plus en plus vers les GMF, les CMS et les supercliniques, qui sont très majoritairement privés. On peut penser qu'on les encouragera fortement à y faire faire leurs prélèvements pour ne pas perdre de temps, et donc, des frais pourront être facturés.

De plus, avec son projet OPTILAB, le ministre est en train de réduire la capacité des laboratoires des hôpitaux pour rediriger les prélèvements et les analyses vers de gros laboratoires régionaux très éloignés des lieux de prélèvements. Dans ce contexte, qui donc s'occupera du transport des échantillons? Sûrement pas les patients eux-mêmes. Parions que ce sera une ou des entreprises privées! Les tarifs réclamés et autorisés dans le projet de règlement seront-ils ceux payés à ces entreprises? Combien d'échantillons à 15$ (tarif maximal) faudra-t-il pour qu'elles considèrent leur transport rentable? Pourraient-elles exiger un nombre minimum d'échantillons à transporter sur un territoire donné? Réclamer un tarif de base pour couvrir leurs frais (qui incluent bien sûr les profits et redevances aux actionnaires)? Soumis à une règlementation importante, le privé sera assurément très créatif pour découper son service en tranches encore plus minces et mieux facturer les finances publiques...

Chose sûre, nous ne sommes pas au bout de nos peines puisque Le Devoir du 1er octobre rapportait que l'autorisation de paiement de cinq dollars pour le «transport d'échantillons biologiques» incluait le test Pap et d'autres prélèvements qui, souvent, sont faits gratuitement actuellement dans les cliniques. Le Dr Louis Godin, président de la FMOQ, a déclaré que «ce n'est pas parce que c'est permis que les cliniques vont le facturer [...] L'objectif n'est pas de faire des sous sur le dos des patients.» Ainsi, suivant le Dr Godin, facturer aux patients pendant des années plus de 40$ pour des gouttes qui coûtaient 1$ servait plutôt à faciliter l'accès aux soins! On pourrait lui demander pourquoi des médecins qui ont facturé et surfacturé illégalement pendant des années arrêteraient de le faire au moment où la loi va le leur permettre en toute légalité!

***

Certains analystes ont interprété ce règlement comme un recul du ministre Barrette face à la possibilité que le fédéral ampute les transferts en santé d'un montant égal à ce que paient les patients pour ces frais facturés à l'encontre de la loi canadienne. Le ministre a déclaré qu'il n'y avait aucun lien entre ces deux éléments, puisque de toute façon, la santé est un champ de compétence provinciale et que le gouvernement du Québec a toute légitimité pour gérer les budgets en lien avec les soins et services.

C'est aussi en invoquant ce même champ de compétence provincial que le ministre Barrette a crié à l'ingérence face aux conditions que semble vouloir imposer le gouvernement fédéral pour augmenter les transferts en santé. Ottawa doute de l'usage qui a été fait de ses argents au cours des années.

Comme le rapportait Radio-Canada, les transferts fédéraux en santé des dernières années ont rapporté à Québec 4 milliards de dollars. Pendant cette même période, le salaire des médecins a augmenté de 3,7 milliards. Cela concorde également avec le règne de Gaétan Barrette à la présidence de la Fédération des médecins spécialistes du Québec (FMSQ), et du Parti libéral au pouvoir à Québec.

Peut-être pourrions-nous dire au ministre Barrette que ce n'est pas tout d'avoir un champ de compétence : encore faut-il l'exercer avec compétence, sans être de connivence et sans sous-traitance.

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