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Les fondements erronés de la Charte des valeurs du PQ

20/09/2013 10:42 EDT | Actualisé 20/11/2013 05:12 EST

Comme prévu, le projet de Charte des valeurs du Québec (la «Charte») présenté par le PQ prévoit une interdiction hautement problématique du port de symboles ou de vêtements religieux par les employés du secteur public. Les partisans de la Charte font valoir qu'elle est nécessaire pour protéger la neutralité religieuse de l'État québécois, mais cet argument repose sur des principes erronés, dont les suivants:

1) L'État ne peut pas être religieusement neutre si ses employés portent des objets religieux.

L'État est neutre si ses règles s'appliquent à tous et toutes sans distinction, et si on les fait respecter sans favoriser un groupe plus qu'un autre. Si, par exemple, les hindous devaient subir un examen de conduite plus exigeant, ou si les Témoins de Jéhovah devaient payer plus d'impôt, il y aurait manquement à la neutralité de l'État. Mais un accessoire porté par un employé ne compromet pas en soi la neutralité d'une institution. Tant que le juge portant la kippa applique le Code civil et non la Torah, et tant que l'enseignante portant le hijab suit le programme provincial et non le Coran, la neutralité de l'État demeure intacte.

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2) Il est possible de «mettre en veilleuse» son identité religieuse pendant les heures de travail?

Pour un grand nombre de croyants, le port d'un symbole ou d'un vêtement religieux n'est ni facultatif ni une tentative de faire du prosélytisme. C'est au contraire un aspect fondamental de leur identité et de leur relation personnelle avec le divin. Obliger un juif pratiquant à se départir de sa kippa entre 9 h et 17 h, par exemple, serait de lui imposer de manquer à une obligation religieuse et de faire fi de son identité huit heures durant. De toute façon, si la religion d'un employé de l'État l'amenait à être partial dans son travail, il est peu probable qu'un changement dans son habillement règle le problème.

3) Les symboles religieux au travail nuisent à l'égalité entre les sexes

Ce mythe semble fondé sur la perception erronée que les femmes musulmanes qui portent le voile sont nécessairement opprimées. En fait, plusieurs femmes musulmanes libérées, indépendantes, et même féministes, choisissent de porter le voile; et nous ne rendrons pas les femmes plus libres en limitant leur liberté de choix. L'égalité des sexes au Québec est réellement compromise:

  • par l'inégalité de salaires entre hommes et femmes;
  • par la violence envers les femmes;
  • par les plafonds de verre qui persistent pour certaines occupations et dans certaines institutions
  • ;

  • par un projet de Charte qui exclurait de facto que des femmes musulmanes pratiquantes occupent des postes dans le secteur public, de ce fait limitant leur capacité de pratiquer leurs professions et augmentant leur dépendance envers les hommes.

4) Certains symboles catholiques présents dans les institutions publiques sont culturels ou historiques, mais les accessoires confessionnels portés par les employés du secteur public sont religieux.

En fait, ils sont tous culturels, et ils sont tous religieux. Le crucifix qui orne le mur de l'Assemblée nationale est sans contredit un objet religieux, ce qui n'empêche pas le catholicisme d'être au cœur de l'histoire du Québec. De la même façon, le turban est un accessoire religieux, mais il revêt aussi un caractère culturel et historique pour de nombreux sikhs. Quand le ministre Drainville explique que les décorations de Noël seront permises dans les lieux de service public parce que Noël «fait partie de notre culture», on en déduit logiquement que les turbans, les hijabs et les kippas font partie d'une autre culture. Cependant, les minorités religieuses font partie de la société québécoise, et donc leurs symboles font nécessairement partie de la culture québécoise.

5) Si une majorité de Québécois veulent ces mesures, elles sont du coup légitimes.

Les droits des minorités ne sont pas assujettis à la règle de la majorité. Dans les démocraties constitutionnelles comme la nôtre, la constitution énonce des libertés fondamentales - comme la liberté d'expression ou de religion - qui protègent les droits des minorités contre ce qu'Alexis de Tocqueville a appelé la « tyrannie de la majorité ». Lorsqu'on a demandé au ministre péquiste Bernard Drainville lors de sa conférence de presse si la Charte constituait une telle tyrannie de Tocqueville, il a simplement répondu: «Non, je ne crois pas» avant de passer à une autre question. Or, il s'agit là d'un problème fondamental posé par la Charte, et il mérite qu'on s'y attarde.

6) Ces mesures ne s'adressent pas aux minorités car elles s'appliquent à tous les Québécois sans distinction.

La plupart des Québécois n'étant de fervents pratiquants d'aucune confession religieuse, l'interdiction de porter des accessoires religieux s'applique dès lors aux membres des groupes minoritaires. On ne peut pas nier non plus que les personnes qui seront touchées seront en grande majorité non chrétiennes, et il est peu probable que la Charte aurait vu le jour si les crucifix «ostentatoires» avaient été les seuls symboles religieux en cause.

7) Le Québec est divisé et menacé par une « crise » d'accommodements religieux.

Ce mythe a été déboulonné il y a cinq ans par la Commission Bouchard-Taylor, qui a arpenté la province pendant 31 jours au coût de 3,7 millions de dollars, qui s'est penchée sur quelque 900 mémoires et 13 études d'experts, et qui a ultimement conclu qu'il s'agissait d'abord et avant tout d'une «crise de perception» née de quelques rares situations qui ont été montées en épingle. Par contre , le PQ n'a pu citer une seule étude ou statistique à l'appui de ses affirmations selon lesquelles il s'agit là d'un problème important. Les tensions et complications qui surviennent occasionnellement dans une société ne sont pas des crises, elles sont normales, et elles sont de loin préférables aux tensions et aux complications qui se développent dans les sociétés qui tentent d'imposer l'uniformité au détriment de la liberté.

En bout de ligne, les droits ne sont pas absolus, et l'État peut limiter certaines libertés si les limites sont raisonnables et qu'on peut en démontrer la nécessité. En ce qui a trait à la Charte des valeurs québécoises cependant, le plaidoyer qui sous-tend la nécessité de restreindre les libertés est manifestement faible.

Il est possible que la Charte ne devienne jamais loi, et si elle le devenait, il est plus que probable qu'elle serait contestée devant les tribunaux. Tout cela pourrait durer des années, et il serait regrettable que les Québécois passent autant de temps et consacrent autant d'énergie à débattre de mesures porteuses de discorde en invoquant d'aussi piètres justifications.

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